LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

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LE CONGE

DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

GUIDE PRATIQUE

 Qu’est ce que le CFP ?

 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 Pour quelle durée ?

 Quelles sont les modalités de prise en charge ?

 Quelles sont les différentes étapes du dossier de demande d’un CFP ?

 Quelles sont les modalités d’examen des dossiers de CFP ?

 Quelles sont les dates de réunions du CGR de l’ANFH Lorraine ?

 Quelle sera la situation administrative de l’agent pendant le CFP ?

ANFH LORRAINE
COMITE DE GESTION REGIONAL
Les Jardins de St Jacques
BP 31118
54320 MAXEVILLE

Tél : 03.83.15.17.35
Contact ANFH : Mme GUILLAUME

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Le Congé de Formation Professionnelle

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents de la fonction publique hospitalière (Articles 30 à 36)

Circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé
de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière

 Qu’est ce que le CFP ?

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) donne la possibilité de suivre, à titre individuel et à
l’initiative de l’agent, des formations à visée professionnelle : reconversion, réalisation d’un projet
personnel…

 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre à un CFP, l’agent doit :

* Etre en position d’activité (1). Les positions suivantes ne sont pas compatibles avec le CFP :
détachement, congé parental, mi-temps thérapeutique, congé de fin d’activité, en disponibilité (sauf à
être réintégrée avant son départ en congé de formation professionnelle)….

* Justifier de 3 années de services effectifs dans la Fonction Publique Hospitalière en qualité de titulaire,
stagiaire ou contractuel.
A noter que les périodes de services accomplis à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail

à temps plein

* Choisir une action de formation répondant aux critères d’imputabilité sur les crédits de formation (viser
l’acquisition des connaissances, d’aptitudes et de compétences, reposer sur des objectifs, des moyens
pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d’en évaluer l’impact).

Une procédure précise doit être respectée par l’agent pour faire sa demande.

(1) : L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade exerce effectivement à temps plein ou à temps partiel, les
fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.

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Le Congé de Formation Professionnelle : Durée et Rythme

 Durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière

 360 jours peuvent être indemnisés

 Durée portée à 720 jours pour des études de 2 ans au moins ou 2 années universitaires ou
scolaires débouchant sur un diplôme d’état

 Mobilisable en une seule fois ou plusieurs fois dans la carrière hospitalière

 Le CFP doit être d’une durée d’un mois minimum à temps plein (= 20 jours de formation +
les repos hebdomadaires)

! Attention :

– deux années maximum peuvent être financées sur les trois possibles

– le CFP peut être découpé en plusieurs périodes, pour des actions de 20 jours au moins à temps plein

– plusieurs actions combinées peuvent constituer un même projet pour atteindre un
même objectif. Ces formations doivent être présentées au cours de la même séance
d’examen de l’ANFH.

Le Congé de Formation Professionnelle : Prise en charge financière

 Mon traitement :
– 85 % de mon salaire brut* si je suis de catégorie A ou B
– 100 % de mon salaire brut* si je suis de catégorie C pendant 1 an puis 85% au-delà.

* salaire brut : traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence (à
l’exclusion de la NBI et de toute prime et indemnité) appréciée au moment de la mise en CFP

 Le coût pédagogique de la formation

 Les frais de déplacement – hébergement – restauration (cf § modalités de prises en charge
pages 10-11)

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QUI

1.AGENT

2.ETABLISSEMENT

3.AGENT

ELABORATION DU DOSSIER DE CFP

FAIT QUOI

Remplit soigneusement le Volet Agent (A)

Fait compléter le Volet Organisme (C) par
l’organisme de formation choisi

l’autorisation d’absence à mon
Sollicite
employeur en remettant le Volet Etablissement
(B)

Délivre une autorisation d’absence

Envoi son dossier complet (3 volets) à l’ANFH)

COMMENT
 En développant son projet professionnel
personnel
 En remplissant la partie ayant trait aux
frais de déplacement, hébergement, repas
(cf modalités de prises en charge page 11)

 Toutes les rubriques doivent être
obligatoirement complétées sinon
ATTENTION : pas d’instruction possible par
l’ANFH (cf modalités pages 6 et 7)

 Cf modalités $ 1 page 5

 En complétant toutes les rubriques du
volet B

 Sous pli recommandé en respectant les
dates limites de dépôt des dossiers (cf
calendrier page

 Le Comité de Gestion Régional décide
d’accorder ou de refuser le financement

 Reçoit la délibération par courrier

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4.ANFH

Examine les dossiers selon la grille de critères
et une enveloppe financière définie

5.AGENT

Accord : débute son CFP

§ 1 : Sollicite l’autorisation à mon employeur

– Déposer le volet (B) à l’établissement qui dispose de 30 jours pour répondre à la demande
d’autorisation d’absence. Celle-ci peut être refusée dans l’intérêt du fonctionnement de service ou lorsque
le nombre d’agents absents au titre du CFP dépasse 2% de l’effectif. Il ne peut être opposé un troisième
refus sans l’avis de la commission paritaire. La demande est formulée par l’agent auprès de
l’établissement au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

– Penser à faire le point sur :





l’engagement de servir :

le calendrier de la formation pour permettre l’organisation du départ

Réglementation : Votre CFP est financé, vous êtes tenu par une obligation de servir dans les
établissements de la Fonction Publique Hospitalière ou au service de l’Etat, des collectivités territoriales ou
de leurs établissements publics pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez été
indemnisé.

L’établissement doit examiner avec discernement les demandes de dispense d’engagement de servir
notamment dans le cas de projet personnel de reconversion. Les dispenses doivent être accordées après
avis de la commission administrative paritaire compétente.

Cet engagement ne fait pas obstacle à une position de détachement, de disponibilité ou de congé
parental ; l’engagement de servir est suspendu jusqu’à la fin du détachement, de la disponibilité ou du
congé parental.
Si l’établissement refuse la dispense d’engagement de servir et que vous quittez la fonction publique, vous
êtes tenu de rembourser les sommes perçues.

 La programmation des congés annuels :
En CFP, vous bénéficiez de vos congés annuels.

Pendant la formation, durant la période des congés scolaires, universitaires (noël, printemps,…), vous
pouvez prendre des congés annuels en accord avec votre établissement. Vos congés annuels ne
s’imputent pas sur votre CFP. Ils sont à la charge de votre établissement. Si vos congés annuels sont
épuisés, vous êtes maintenu en situation de CFP.

RTT : le CFP ne génère pas de droit au titre des repos RTT

 Faire établir une simulation du montant de l’indemnité que vous percevrez pendant le CFP par votre
Etablissement Employeur (cf article 4.1 Indemnité mensuelle forfaitaire calcul – circulaire sus
mentionnée page 2 du présent document)

Il convient de mesurer ce que veut dire être payé à 85 % du traitement brut, il faut chiffrer ce que cela
représente pour vérifier la viabilité économique du projet => paramètre important.

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§ 2 : Volet C : A compléter par l’organisme

TOUT VOLET ORGANISME ETANT MAL COMPLETE VOUS SERA RETOURNE SYSTEMATIQUEMENT PAR LA DELEGATION REGIONALE
PUISQUE CELLE-CI NE SERA PAS EN MESURE DE PROCEDER A L’INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER.

Afin d’éviter cette situation, voici les obligations que doivent respecter les organismes et que vous devez vérifier

Ce volet doit être rempli avec précision. Toutes les informations demandées doivent
être complétées et plus particulièrement les $ C06 et C08 développés dans ce guide

C06 : DATES

① et ② Par année de formation = Date de Début et Date de Fin doivent être indiquées
Attention la Durée doit être en nombre de jours et non en nombre d’heures

③ Total = Nombre de jours de formation total de la 1ère et/ou 2ème années ….

④ Jour(s) d’examen(s) = le Nombre de jours d’examen doit être indiqué s’il y a lieu

⑤ Total Enseignement théorique = Nombre de jours de formation théorique

⑥ Total Enseignement pratique (stage) = Nombre de jours de stage pratique

Attention :
Si un stage pratique fait partie intégrante de la formation, l’organisme doit
obligatoirement l’inclure et attesté le nombre de jours dans les $ C06 et C07.

Le nombre de jours de formation total  doit être égal à l’addition du nombre de jours
d’examen + le nombre de jours de formation théorique + le nombre de jours de stage pratique

 =  +  + 

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C08 – Répartition des jours de formation par mois (20 jours minimum au total)

L’organisme a obligation d’indiquer pour chaque mois le montant total des
jours inclus stage et examen mentionnés dans le $ C06

Le total du nombre jours notés dans ce calendrier doit être le même nombre indiqué dans le total  du $
C06.

L’organisme doit indiquer impérativement les périodes d’interruption de la formation planifiées.

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Modalités d’examen des dossiers de CFP :

Priorités et critères nationaux dans la prise en charge des dispositifs individuels
CGN 18 NOVEMBRE 2015

Ordre de priorité dans le financement (0,20%) :

* Priorité 1 : Bilans de compétences
* Priorité 2 : Actions de préparation à la VAE
* Priorité 3 : CFP dossiers classiques
* Priorité 4 : CFP études promotionnelle (EP)

CRITERES D’ANALYSE DES DOSSIERS DE CFP CLASSIQUES (PRIORITE 3):

– Les demandes de CFP classiques seront examinées selon les critères et les priorités suivants et
en fonction de l’enveloppe attribuée à la séance et dans l’ordre de la notation obtenue par les
différents dossiers présentés à la grille des critères
– Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite en application des priorités et des
critères, elles sont satisfaites dans l’ordre de leur réception

* Objectif de l’agent
– Reconversion
– Développement ses connaissances ou compétences hors de son champ professionnel

* Finalité de la formation :
– Formation permettant d’exercer une profession réglementée

* Sanction de la formation :
– Formation permettant d’obtenir un diplôme délivré par un ministère ou certification
professionnelle inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles)
– Formation qualifiante reconnue par un secteur ou branche (CQP : certification de qualification
professionnelle)

* Catégorie professionnelle de l’agent :
– Agent de catégorie C (ou contractuel assimilé)

* Cohérence du projet

* Les « + » du dossier :
– Bilan de compétences réalisé avant la demande de CFP
– Formation faisant suite à une VAE
– Agent sénior (de plus de 45 ans)

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