Formation : Ne plus payer sa dette : les délais de …

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Formation :

Ne plus payer sa dette :

les délais de prescription

Namur – 11 février 2020

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Entreprise: 0457.244.538

Table des matières

Fiche 1 Quelques notions utiles

Introduction

Fiche 2

Le mécanisme de la prescription

Fiche 3

Interruption et suspension des délais de prescription

Fiche 4 Quelques délais de prescription

Fiche 5

Points particuliers

Derniers conseils

p. 5

p. 13

p. 16

p. 22

p. 30

p. 35

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Données mises à jour au 31 janvier 2020

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INTRODUCTION

Le Code Civil précise que la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer suite à
l’écoulement d’un certain laps de temps.

Il existe donc deux types de prescription : la prescription acquisitive et la prescription extinctive.

La prescription acquisitive est celle qui va permettre à une personne d’acquérir un droit par
l’écoulement du délai fixé.

L’exemple le plus connu est celui de l’acquisition d’un immeuble après 30 ans de possession.
Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n’est pas propriétaire pendant au moins
trente ans de manière continue peut en invoquer la propriété à l’égard du propriétaire originaire
qui souhaite récupérer son bien.

Il y a des conditions à remplir, notamment le possesseur doit, pendant cette période d’au moins
trente ans, se comporter en véritable propriétaire à l’égard de tous, c’est-à-dire au grand jour,
sans que personne (par exemple le véritable propriétaire) ne vienne contester la propriété. C’est
ce qu’on appelle la prescription acquisitive.

La prescription extinctive est celle qui va empêcher une personne d’exiger la réalisation d’une
obligation après l’écoulement d’un délai plus ou moins long.

On considère généralement que la prescription extinctive est prévue pour instaurer une certaine
sécurité juridique auprès des citoyens. On imagine mal que chaque citoyen soit obligé de
conserver toutes les preuves de paiement qu’il effectue durant sa vie entière. Par ailleurs, la
prescription extinctive permet de sanctionner les créanciers négligents.

Seule la prescription extinctive sera abordée lors de cette formation.

Cadre légal :

Articles 2219 à 2280 du Code Civil

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À savoir !

Il ne faut pas confondre prescription et délai préfix.

Le délai préfix est le délai au-delà duquel une personne ne peut plus exercer ou accomplir une
action particulière. Si l’acte n’est pas effectué dans le délai préfix imposé, il ne peut plus l’être. À
la différence du délai de prescription, ce délai ne peut pas être prolongé ou interrompu. Le délai
est fatal.

Exemple, l’administration fiscale a 18 mois pour enrôler l’impôt des personnes physiques.
Enrôler signifie fixer le montant à payer. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019),
l’administration doit enrôler votre impôt avant le 1er juillet 2020.

Autre exemple, le délai d’opposition ou d’appel d’un jugement est d’un mois à dater en général
de sa signification par un huissier de justice : passé ce délai, le jugement est définitif et ne peut
plus être remis en cause.

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FICHE 1 : QUELQUES NOTIONS UTILES

1.

Avoir une dette, c’est quoi ?

Dans le langage courant, avoir une dette, c’est devoir de l’argent à une autre personne. Ainsi,
par exemple en contractant un crédit hypothécaire pour acheter une maison, le futur
propriétaire s’endette à l’égard de la banque qui lui prête la somme nécessaire pour acheter son
immeuble.

Dans le langage juridique, une dette est une obligation qui établit un lien de droit entre au moins
deux personnes, le débiteur et le créancier. Ce lien juridique donne la possibilité au créancier
d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation du débiteur.

Une dette peut prendre naissance de trois manières :

Par la volonté des personnes qui s’engagent : un contrat est alors conclu et il délimite
les obligations de chacune des parties. Le contrat est la principale source des obligations.
Notre quotidien en est truffé : contrat de bail, contrat de fourniture d’électricité ou de
gaz, contrat de travail, contrat d’assurance, contrat de vente, contrat de crédit, etc.

Par un fait personnel : un acte peut entraîner une obligation alors que son auteur n’avait
pas la volonté ou l’intention de la créer. C’est l’obligation de réparer le dommage causé
à un tiers quand, par exemple, on est responsable d’un accident de voiture, des
dommages provoqués par son animal de compagnie, etc.

Par la loi : exemples : obligation pour les contribuables de payer l’impôt des personnes
physiques, obligation pour les parents de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs
ou majeurs qui n’ont pas achevé leur formation, obligation pour les conducteurs de
conclure une assurance auto.

Il est parfois difficile de déterminer la nature et l’origine des difficultés financières auxquelles
une personne doit faire face. Elles peuvent se limiter à quelques retards occasionnels de
paiement de factures d’électricité, de mazout ou de téléphone. Des solutions peuvent être
trouvées, de manière ponctuelle, via les aides sociales du CPAS si l’état de besoin du débiteur
est avéré ou, de manière plus structurelle, via un service de guidance budgétaire.

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Si la situation devient plus inquiétante car le débiteur accumule plusieurs dettes qui se répètent
mois après mois, certains de ses créanciers vont se montrer de plus en plus menaçants. Dans ce
cas, au lieu de payer tel ou tel créancier, en oubliant de payer les autres, il vaut mieux faire un
bilan global de la situation financière. Les services de médiation de dettes sont là pour aider à
gérer l’endettement des débiteurs dépassés. Il en existe un dans presque toutes les communes
du pays.

Il existe également une procédure appelée règlement collectif de dettes (RCD) lorsque la
médiation de dettes amiable auprès des créanciers n’a pas abouti ou que le montant disponible
est insuffisant pour payer les créanciers dans un délai raisonnable. Pour ces situations plus
complexes, on parle de surendettement.

2. Quand le débiteur doit-il payer sa dette ?

En principe, toute obligation doit être exécutée de bonne foi. Cela signifie que, dès réception
d’une facture ou d’un avertissement extrait de rôle par exemple, la dette doit être payée
spontanément par le débiteur.

En effet, dès la réception de la facture, la dette est liquide, c’est-à-dire que son montant est
précisément déterminé ou déterminable. Son existence devient certaine lorsque la dette n’est
pas ou plus contestable. Tout débiteur doit payer volontairement sa facture ou l’avertissement
extrait de rôle. Dans la majorité des cas, un délai de paiement est prévu (15 jours par exemple).
À l’arrivée de cette échéance, la dette devient exigible.

Au-delà de ce délai, le débiteur risque de voir sa facture gonflée par des clauses pénales, des
intérêts de retard ou des frais administratifs. Il ne doit donc pas attendre de recevoir un rappel
pour s’exécuter.

En français SVP !

L’avertissement extrait de rôle est le document envoyé chaque année par
l’administration fiscale (SPF Finances) aux contribuables, c’est-à-dire aux personnes qui
doivent payer des impôts. Il leur indique quel montant ils doivent payer ou le montant
des remboursements auxquels ils ont droit. Attention, il ne faut pas confondre
l’avertissement extrait de rôle avec la déclaration fiscale. L’avertissement extrait de rôle
dit combien il faut payer, tandis que la déclaration fiscale rentrée par le contribuable sert
à déclarer ses revenus. C’est sur base de cette déclaration que les impôts sont calculés.

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3.

Le débiteur peut-il/doit-il payer sa dette à une autre personne que
le créancier ?

En principe, la dette doit être payée directement au créancier. Cependant, si le créancier a
mandaté une personne pour recevoir le paiement, le débiteur peut se libérer entre les mains du
mandataire.

Mais attention, le paiement ne va pas libérer le débiteur de sa dette s’il est fait à une personne
n’ayant pas de pouvoir pour le recevoir. « Qui paie mal, paie deux fois » dit-on souvent. Dans ce
cas, comme le débiteur a payé par erreur, il pourrait devoir payer une seconde fois du montant
de la dette en faveur de son véritable créancier.

Ainsi, par exemple, si un débiteur paie un montant à un fournisseur alors que celui-ci a cédé sa
créance à une société de recouvrement qui l’a valablement informé, le débiteur devra payer une
seconde fois la société de recouvrement.

Bien entendu, le débiteur peut toujours réclamer au bénéficiaire du premier paiement le
remboursement des montants perçus de manière indue. Il peut même revendiquer des intérêts
si ce bénéficiaire était de mauvaise foi.

Très couramment, au-delà de ces difficultés, le débiteur rembourse directement sa dette à un
huissier de justice mandaté par le créancier.

Mais attention, l’huissier de justice qui procède au recouvrement forcé de la dette réclame au
débiteur des montants supplémentaires pour se rémunérer lui-même. Il va percevoir un droit
de recette de 1% sur le montant de la dette augmenté des intérêts qui lui est payée.

En 2020, ce droit ne peut être inférieur à 12,58 EUR ni dépasser 124,75 EUR. Ces montants sont
indexés chaque année. D’autres frais peuvent également être ajoutés par l’huissier de justice.
Notamment, si le débiteur paie en plusieurs fois, l’huissier perçoit un droit d’acompte à chaque
versement. L’huissier de justice qui reçoit un paiement a l’obligation de reverser dans le mois de
leur réception les sommes qui reviennent au créancier.

Ainsi par exemple, si, en 2020, un débiteur rembourse sa dette qui s’élève à 2.500 EUR à un
huissier de justice, celui-ci peut retenir un droit de recette de 1%, soit 25 EUR. Le débiteur doit
donc payer 2.525 EUR.

Si le montant à rembourser avait été de 250 EUR, l’huissier de justice aurait perçu le droit de
recette minimum de 12,58 EUR. Le débiteur aurait donc payé 262,58 EUR.

Si la dette avait été de 25.000 EUR, l’huissier de justice aurait perçu le droit de recette maximum
de 124,75 EUR. Le débiteur aurait donc payé 25.124,75 EUR.

Si le débiteur demande à l’huissier de justice de rembourser la dette de manière échelonnée, un
droit de recette est perçu sur chaque paiement effectué. C’est ce que l’on appelle le droit de
recette sur l’acompte. Il va dépendre du montant des paiements fractionnés que le débiteur va
réaliser.

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En français SVP !

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir
à une autre personne (le mandataire) d’accomplir un acte à sa place, en son nom et pour
son compte. En matière de dettes, le mandat est très fréquent quand, par exemple, le
créancier (mandant) charge l’huissier de justice ou une société de recouvrement
(mandataire) de récupérer pour lui l’argent que le débiteur lui doit. Entre le créancier et
l’huissier de justice, il n’est pas nécessaire que le mandat soit conclu par écrit pour qu’il
soit valable (le contrat de mandat peut être tacite)..

4. Une dette peut-elle être remboursée par une autre
personne que le débiteur ?

Toute personne peut valablement rembourser une dette et donc libérer le débiteur s’il
agit au nom de ce dernier. Peu importe si la personne qui rembourse y a intérêt ou pas.
Seul compte, en fait, le désintéressement, c’est-à-dire le paiement du créancier.

Il est fréquent de voir une personne qui s’est portée caution d’un débiteur rembourser
le créancier avant même qu’il ne sollicite son intervention.

La personne qui a ainsi payé la dette à la place du débiteur peut, par la suite, se
retourner contre ce dernier pour récupérer les montants qu’il a versés en faveur du
débiteur.

Articles 1236, 2011 à 2043octies du Code civil.

Cadre légal :

Données mises à jour au 31 janvier 2020

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