STATUTS ECF 2019 09 16

 

 

ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE
Association d’Education Routière régie par la Loi du 1er juillet 1901

S T A T U T S

Il est formé entre toutes personnes physiques ou morales qui adhérent aux présents statuts, une Association déclarée conformément à la loi du
1er Juillet 1901, ayant pour dénomination
ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE

I- BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE I.- BUTS DE L’ASSOCIATION

L’Association dite ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE, fondée le 13 Mars 1970, a pour buts aussi bien en France qu’à l’étranger :

• La valorisation de l’enseignement de la conduite et du pilotage des véhicules terrestres, maritimes et aériens, en obtenant de la part de chaque membre, et
ce par tous les moyens et toutes techniques d’enseignements, d’information et de propagande, la pratique d’un enseignement sérieux et sans faille, afin
d’oeuvrer pour une plus grande sécurité des usagers de la route, de la mer, des eaux intérieures et de l’air.

• L’information régulière, l’aide et le perfectionnement des élèves et anciens élèves des établissements et centres agréés par l’Association, et plus

généralement de tous les usagers de la route, de la mer et de l’air.

• Au delà du simple apprentissage de la conduite, l’éducation, la formation et le perfectionnement des citoyens usagers de la route, dans la perspective d’une

meilleure sécurité routière, ainsi que dans des objectifs sociaux et professionnels :

La recherche permanente, le développement de méthodes pédagogiques et la conception de moyens et outils pédagogiques :
o
o

Elaboration de nouveaux concepts et/ou moyens pédagogiques testés sur le terrain et validés,
Formation continue des enseignants ECF.

(cid:1)

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(cid:1)

L’Education des enfants à la sécurité :
o
Village de sécurité pour enfants,
o
Sensibilisation des jeunes en milieu scolaire, parascolaire et périscolaire,
o
Préparation au Brevet de Sécurité Routière (cyclo).

L’Apprentissage de la conduite et la préparation aux examens des permis de conduire :
o
o
o

Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC),
Apprentissage de la conduite motos, voitures, poids lourds et bateaux,
Formation à la conduite des personnes handicapées.

L’insertion sociale et professionnelle par l’apprentissage de la conduite :
o
o

Public en difficulté,
Personnes handicapées.

La formation professionnelle et le service aux entreprises :
o Conseil en gestion des Ressources Humaines,
o Qualification aux métiers de la route, des transports et de la logistique,
o

Prévention des risques dans les entreprises, les collectivités et les administrations.

Le Perfectionnement des conducteurs :
o
Tous usagers de la route,
o
Personnes âgées,
o Conducteurs professionnels,
o Conducteurs infractionnistes.

• La fédération de toutes associations et/ou de tous organismes ayant des buts analogues et complémentaires.

• Et toutes activités annexes et connexes permettant la réalisation des buts de l’Association ECF.

ARTICLE II.- SIEGE

L’Association a son siège social à MARSEILLE 13006 – 8, Square Cantini.
Le siège ne pourra être transféré dans un autre lieu sans l’accord du Conseil National, à la majorité des 5/6ème de ses membres.

ARTICLE III.- DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE IV.- MOYENS D’ACTIONS

Les moyens d’action de l’Association sont les établissements des membres juniors-exploitants ou actifs-exploitants et l’organisation directe de toutes
manifestations, publications, informations et communications.
L’Association ECF est propriétaire de la marque ECF, de l’enseigne ECF, du logo ECF et de l’appellation Ecole de Conduite Française.

ARTICLE V.- COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’Association est composée :

1- De membres Junior-exploitants, ayant acquitté un droit d’entrée et souscrivant à l’engagement de payer la cotisation annuelle et la participation aux frais
prévus par le Conseil National, mais n’ayant pas la qualité de membres-actifs.

2- De membres actifs-exploitants ayant acquitté un droit d’entrée et souscrit à l’engagement de payer la cotisation annuelle et la participation aux frais prévus
par le Conseil National.

3- De membres actifs-associés, associés salariés ou co-gérants au sein d’un établissement dont le représentant légal est membre actif-exploitant de
l’Association. Ces membres font partie de l’Association sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

4- De membres actifs partenaires éducation routière exerçant en dehors du territoire national, une même activité que celle de l’Association ECF, adhérant aux
valeurs de celle-ci, et ayant acquitté un droit d’entrée et souscrit à l’engagement de payer une cotisation annuelle.

5- De membres partenaires dont l’objet ou l’activité apporte, par sa complémentarité, une aide ou un soutien à la vocation sécuritaire de l’association, ayant
acquitté un droit d’entrée et souscrit à l’engagement de payer une cotisation annuelle

6- De membres sympathisants n’ayant pas la qualité de membres actifs, ayant acquitté un droit d’entrée et souscrivant à l’engagement de régler une cotisation
annuelle fixée par le Conseil National.

7- De membres honoraires ou d’honneur nommés par le Conseil National et choisis parmi les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’Association.
Ces membres font partie de l’Association sans être tenus de payer une cotisation annuelle. Ils n’ont pas la qualité de membre actif.

ARTICLE VI.- CONDITIONS D’ADHESION

• Pour être membre junior-exploitant de l’Association, il faut :

(cid:1) Etre présenté par deux membres actifs,
(cid:1) Etre représentant légal d’un établissement d’enseignement de la conduite, de la sécurité routière, des métiers du transport ou/et de la logistique, en

nom propre, société ou autre,

(cid:1) Répondre aux conditions d’implantation des membres actifs, définies dans le règlement intérieur annexé aux statuts,
(cid:1) Etre agréé par le Conseil National,
(cid:1) Avoir signé le contrat d’adhésion au Groupe ECF.

• Pour être membre actif-exploitant, il faut :

annexé.
L’agrément du Conseil National est alors de droit,

(cid:1) Soit être déjà membre actif-exploitant à la date du 14/03/99, auquel s’applique les règles des présents statuts modifiés et Règlement Intérieur

(cid:1) Soit être membre junior-exploitant, depuis au moins 2 ans (sauf dérogation spéciale du Conseil National) et par l’obtention et délivrance de
l’attestation du Conseil National constatant le respect de la totalité de ses engagements inclus dans le contrat d’adhésion au Groupe ECF ainsi que le
respect des règles et des présents Statuts annexés.

• Pour être membre actif-associé de l’Association, il faut :

l’Association ECF,

(cid:1) Etre associé salarié, ou co-gérant, au sein d’une société exploitant un établissement dont le responsable légal est membre actif-exploitant de

(cid:1) Solliciter son adhésion à l’Association ECF, en qualité de membre actif-associé, sur proposition et sous la responsabilité du représentant légal de la

société exploitant l’établissement.
Le Conseil National devra obligatoirement agréer cette demande sauf circonstance(s) exceptionnelle(s) dûment motivée(s),

(cid:1)
(cid:1) Avoir signé le contrat d’adhésion au Groupe ECF en qualité de membre actif-associé.

Le nombre de membres actifs-associés d’une même personne morale ne peut excéder le nombre d’établissements figurant sur le Kbis de l’entreprise, établi
depuis moins de 3 mois et joint à la demande d’adhésion.

L’agrément ECF est donné à titre personnel à la personne physique soit en sa qualité d’exploitant en nom propre, soit de représentant légal d’une personne
morale, soit en tant qu’associé salarié, ou co-gérant, au sein d’un établissement dont le représentant légal est membre actif exploitant de l’Association.
Tout membre de l’Association s’engage à respecter les règles des présents statuts et du règlement intérieur annexé.

Il est interdit à tout membre même après exclusion, démission ou radiation de céder sous quelque forme que ce soit, un matériel spécifique et/ou identifié ou
breveté ECF (document, enseigne, logo, visuel, outil, support, logiciel …) à une personne non membre de l’Association.

En cas de changement du représentant légal d’un établissement, membre de l’Association, son successeur devra à son tour faire une nouvelle demande
d’adhésion, suivant les prescriptions de l’article VI ci-dessus.
Son successeur devra, dans les 30 jours, demander à son tour une adhésion.

En cas de vente totale ou partielle de son établissement, de ses activités, des parts de sa société ou du droit de présentation à sa clientèle, le membre junior ou
le membre actif-exploitant reconnaît le droit de préemption dans les conditions légales de son exercice et sans délai, de toute personne physique ou morale
désignée par l’Association ECF, et s’engage à ne pas s’y opposer.
Cette disposition n’est pas applicable en cas de vente ou donation à un membre de la famille jusqu’au 3ème degré et entre les associés. Dans ce cas un nouveau
contrat d’adhésion doit être signé par le successeur de façon concomitante à l’acte de vente.

• Pour être membre actif partenaire éducation routière, il faut :

(cid:1) Etre agréé par le Conseil national,
(cid:1) Avoir signé le contrat d’adhésion au Groupe ECF.

• Pour être membre partenaire de l’association, il faut :

(cid:1) Etre agréé par le Conseil national,
(cid:1) Avoir signé le contrat d’adhésion au Groupe ECF.

• Pour être membre sympathisant de l’Association, il faut :
Faire acte d’adhésion et être agréé par le Conseil National, sur proposition d’un Bureau Départemental, d’un Président inter régional ou d’un membre du Conseil
National.

• Pour être membre honoraire ou d’honneur, il faut :
Etre nommé par le Conseil National, sur proposition d’un Bureau Départemental, d’un Président inter régional ou d’un membre du Conseil National.

ARTICLE VII.- COTISATIONS – RESSOURCES

La cotisation annuelle comprend une partie fixe et une partie variable dont les montants sont fixés annuellement par le Conseil National.
Elle ne peut, en aucun cas, être rachetée par un forfait quelconque.

Indépendamment des cotisations, il est versé par tout nouveau membre junior, une participation correspondant aux frais d’accueil dont le montant est fixé
chaque année par le Conseil National et qui sont inclus dans les Droits d’Entrée.

Les ressources de l’Association se composent :

(cid:1) Des Droits d’Entrée,
(cid:1) Des cotisations versées par les membres,
(cid:1) Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association,
(cid:1) Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,
(cid:1) Des subventions et/ou commissions allouées par les partenaires, et plus généralement par tout organisme public, associatif ou privé.

Le fond de réserve se compose :

(cid:1) Des immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association,
(cid:1) Des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel.

ARTICLE VIII.- PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre actif ou junior de l’Association se perd :
• Par démission,
• Par décès,
• Par la vente ou donation totale ou partielle, des activités,
• Par radiation prononcée par le Conseil National sur proposition de la Commission d’Ethique :

(cid:1) Pour non-paiement de la cotisation ou de toute somme due à l’Association,
(cid:1) Pour infraction aux règles des présents statuts et du règlement intérieur,
(cid:1) Pour non respect du contrat d’adhésion,
(cid:1) Pour résiliation du contrat d’adhésion,
(cid:1) Pour tout manquement constaté aux obligations du Référentiel Qualité ECF,
(cid:1) En cas de déclaration de cessation de paiements,
(cid:1) En cas de perte d’une des conditions prérequises à l’obtention de la qualité de membre,
(cid:1) Pour toute infraction aux règles sociales, fiscales, juridiques et professionnelles avérée grave,
(cid:1) Ou pour tout autre motif avéré grave.

La vente ou donation même partielle de l’établissement, des activités, des parts de la société ou du droit de présentation à la clientèle, entraîne dans tous les
cas la perte de la qualité de membre junior ou de membre actif-exploitant, du vendeur. Celui-ci devra, s’il souhaite être membre actif, demander un nouvel
agrément au Conseil National qui statuera et qui pourra lui proposer un nouveau contrat d’adhésion au Groupe ECF.

En cas de décès d’un adhérent membre actif ou junior, l’agrément ECF est reconduit d’office sur la personne héritière ou légataire légalement propriétaire ou
bénéficiaire de l’usufruit de l’exploitation, à condition qu’elle remplisse et signe le contrat d’adhésion.
En cas de donation dans la famille jusqu’au 3ème degré, l’agrément ECF est reconduit d’office sur la personne le bénéficiaire, à condition qu’elle remplisse et
signe le contrat d’adhésion.

Toute personne ayant perdu la qualité de membre devra obligatoirement, dans les 30 jours, retirer de son établissement tout ce qui porte l’identification ECF ou
qui rappelle son ex-appartenance à l’Association et restituer tous matériels loués ou confiés par celle-ci.
Elle devra en outre s’interdire d’utiliser ou de faire utiliser les matériels spécifiques et/ou identifiés ou brevetés ECF, de toute nature.

II – ADMINISTRATION ET ASSEMBLEES

ARTICLE IX.

L’administration de l’ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE est assurée par le Conseil National et une Commission d’Ethique.

CONSEIL NATIONAL :

Le Conseil National qui comporte 18 membres, est mis en place tous les 3 ans.

Il comprend les 9 adhérents dernièrement élus en tant que Présidents de Région ECF et les 9 membres élus par l’ensemble des adhérents membres actifs-
exploitants et des membres juniors-exploitants, dans le respect du principe 1 entreprise = 1 homme = 1 voix.

Le Conseil National désigne parmi ses membres un Président, 3 Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier.

Le Président du Conseil National fixe la date du Conseil National, les dates des Assemblées Générales et de la Commission d’Ethique et il pourvoit à leur
convocation.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense, former tous appels et pourvois, et consentir toutes
transactions. Il a qualité également pour présider toutes les Assemblées Générales.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le 1er Vice-Président.

Le 1er Vice-président assiste le Président dans ses travaux et, si nécessaire, le remplace ou le représente. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par
le 2ème ou le 3ème Vice-président, ou par un autre membre du Conseil National.

Les 2ème et 3ème Vice-présidents sont investis par le Conseil national pour agir sur des missions politiques ou d’animation du réseau ECF.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions et en général, toutes écritures
concernant le fonctionnement de l’Association, sauf la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les articles concernés.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue le contrôle des comptes de l’Association dont il fait,
annuellement, la présentation à l’Assemblée Générale pour approbation. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu’avec l’autorisation du
Conseil National.
Tout engagement de l’Association, supérieur à 100.000 Francs hors taxes ou 15.245 Euros doit avoir obtenu l’accord écrit d’au moins 2 membres du Conseil
National.

Le Conseil National peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui, bien qu’entrant dans ses attributions statutaires, apparaît inopportun.

Toutes les décisions d’un Président Régional doivent être entérinées par le Conseil National.

Toutes décisions d’un Bureau Départemental doivent être soumises à l’approbation du Président Régional concerné et entérinées par le Conseil National.

Le Conseil se réunit chaque fois que le Président l’estime opportun et à la demande d’au moins 1/3 de ses membres et au moins une fois par an. Le Président
fixe les conditions de réunion du Conseil National.
Il est établi un procès-verbal de séance, signé par le Président et le Secrétaire.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit, provisoirement, au remplacement de ses membres et ces nominations sont soumises à la ratification de la plus
prochaine Assemblée Générale.

Le Conseil National décide des prescriptions applicables aux membres de l’association, après toute consultation qu’il aura jugée nécessaire. Les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ; la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

Nul ne peut voter par procuration au Conseil National.

Les prescriptions prises par le Conseil National sont communiquées à l’ensemble des membres et sont consignées dans le “Registre des Prescriptions du
Groupe ECF”. Ce registre, annexe des présents statuts, est tenu à la disposition de tous les membres pour consultation, au siège de l’Association.

Les membres du Conseil National ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées dans ce cadre. Toutefois, le Conseil a
faculté d’autoriser les remboursements à ses membres de tous frais engagés du fait de leur activité.

COMMISSION D’ETHIQUE :

Elle est composée de 6 membres qui sont le Président et le 1er Vice Président du Conseil National, le Président de la région concernée, sauf s’il fait lui-même
l’objet de la réunion de la Commission d’Ethique (dans ce cas il est remplacé par une personne de la même instance désignée par le Conseil National), et,
désignés par le Président du Conseil National : un membre du Conseil national non Président régional et deux adhérents ayant qualité de Président
départemental ou de Délégué départemental.

Elle est réunie par le Président National lorsqu’elle est valablement saisie par un Président régional, un Président Départemental ou par le Conseil National, sur
constat justifié notamment d’un manquement grave, d’un non respect des statuts de l’Association ou du Règlement Intérieur annexé, pour non conformité
constatée au “Référentiel Qualité ECF”, pour non respect des prescriptions figurant dans tous les contrats signés par l’Association et qui engagent ses
membres, pour atteinte à l’honorabilité ou à l’image de l’ECF, pour absences répétées aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, pour
déclaration de cessation de paiements de l’établissement dirigé par le membre adhérent.

Après audition du membre concerné, qui peut se faire assister d’une personne de son choix, la Commission d’Ethique établit le cas échéant à la majorité des
5/6èmes un niveau de sanction et en transmet la décision, pour exécution, au Conseil National.

Les sanctions éventuelles peuvent être de 4 niveaux :

(cid:1) Avertissement simple,
(cid:1) Avertissement avec obligation de régularisation dans un délai imparti,
(cid:1) Retrait du ou des mandats, dont le membre est porteur, tant au niveau de l’Association ECF, que dans les structures composant le groupe ECF,
(cid:1) Exclusion et radiation.

ARTICLE X. – ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales de l’Association comprennent tous les membres actifs et juniors de l’Association.
Tout membre absent ne peut s’y faire représenter que par un autre membre muni d’un pouvoir régulier.
Chaque membre présent ne peut représenter qu’un seul membre absent.
Les Assemblées sont Ordinaires ou Extraordinaires ; elles sont présidées par le Président du Conseil National.

L’Assemblée Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

L’Assemblée Extraordinaire est convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, après consultation des membres du Conseil National et
avis favorable de leur majorité, ou sur demande écrite d’au moins la moitié des membres actifs inscrits. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 45
jours qui suivent le dépôt de la demande au Secrétariat du Conseil National.

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par au moins deux membres du Conseil National.
Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents ou représentés aux Assemblées Générales et le résultat des délibérations et des votes, et
comprennent les rapports du Secrétaire et du Trésorier.
Ils sont tenus, au Siège, à la disposition des membres pour consultation.

Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées aux membres au moins 30 jours à l’avance. Elles doivent indiquer l’ordre du jour.

Les membres juniors-exploitants participent aux Assemblées Générales de l’Association, ils peuvent y exercer le droit de vote, mais ne sont pas éligibles.

Les membres actifs-associés peuvent participent aux Assemblées Générales de l’Association, ils sont éligibles mais ne peuvent exercer un droit de vote.

Les membres honoraires ou d’honneur participent aux Assemblées Générales de l’Association, mais ne peuvent y exercer le droit de vote.
Les membres sympathisants ne participent pas aux Assemblées Générales de l’Association et ne peuvent y exercer le droit de vote.

ARTICLE XI.- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport d’activités du Conseil National et le rapport financier du Trésorier. Elle se prononce sur leur approbation.
Elle donne toutes autorisations au Conseil, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas
contraires aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut statuer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres actifs de l’Association présents ou représentés.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE XII.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.

Elle ne peut statuer valablement que si elle réunit la moitié au moins des membres actifs de l’Association, présents ou représentés.
Dans le cas où, lors d’une Assemblée Extraordinaire régulièrement convoquée, le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Extraordinaire est à
nouveau convoquée et pourra statuer valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut également :

(cid:1) Décider de sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue,
(cid:1) Apporter toutes modifications aux statuts,
(cid:1) Ordonner la dissolution de l’Association.

Dans ces trois derniers cas, les décisions sont prises à la majorité des 3/4 des voix des membres actifs présents ou représentés.

III- DISSOLUTION ET FORMALITES

ARTICLE XIII. – DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de
l’Association, conformément à la loi du 1er Juillet 1901.

Elle désigne les Etablissements publics, associatifs ou privés qui recevront l’actif net, après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais
de liquidation.
Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis, à cet effet, de tous les pouvoirs
nécessaires.

ARTICLE XIV. – FORMALITES

Le Président du Conseil National est chargé de remplir toutes formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret
du 16 Août de la même année.

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège social.

ARTICLE XV. – REGLEMENT INTERIEUR

Les présents Statuts sont complétés par un Règlement Intérieur et par un Registre de prescriptions dont les modifications de contenus devront être approuvées
en assemblée générale extraordinaire des adhérents, sur propositions du Conseil national.

Tout membre actif, junior ou sympathisant est tenu d’accepter et de respecter les contenus de ces documents.

Statuts – Mise à jour à la date du 16 septembre 2019

Fait à,

L’Adhérent signature (précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé »)

Bruno GARANCHER

Président

Le,