fro applicables app – Cegos

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1.PRESENTATION

de

un

est

propose

2.OBJET

organisme

développe,

CEGOS
formation
professionnelle dont le siège social est établi 19, rue
René Jacques 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9
(France). CEGOS
et
dispense des formations en présentiel inter et intra
entreprise, des formations ouvertes et à distance en
mode E-learning ainsi que des formations blended
associant à la fois le présentiel et le E-learning.
CEGOS réalise également des études et du conseil
opérationnel aux entreprises
(l’ensemble des
prestations CEGOS étant ci-après dénommée
« l’Offre de services CEGOS» ou « l’Offre de
services»).

fro applicables app

Les présentes conditions générales de vente (ci-
après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres
de services CEGOS relatives à des commandes
passées auprès de CEGOS par
tout client
professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du Client aux présentes
CGV. Toute condition contraire et notamment toute
condition générale ou particulière opposée par le
Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de
CEGOS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel
que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance. Le fait que CEGOS ne se prévale
pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes CGV ne peut être interprété comme
valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes
CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et
agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à
toute commande, il a bénéficié des informations et
lui
conseils suffisants de
permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de
services à ses besoins.

la part de CEGOS,

3. ETUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel
fait
l’objet d’une proposition commerciale et
financière établie par CEGOS. En cas d’acceptation
par le Client, un acompte minimum de 20% du coût
total de la prestation sera versé par le Client.
Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable
à la date anniversaire du contrat par application de
la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études et de
conseil opérationnel, CEGOS facture le temps des
consultants consacré à la mission, soit en fonction
d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution
de la mission sont à la charge du Client et ne sont
en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf
indication contraire dans la proposition, ces frais
sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais
de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les
formations interentreprises, longues ou courtes,

le cas échéant, d’en obtenir

Conditions générales de vente CEGOS®

disponibles au catalogue CEGOS et réalisées dans

les locaux CEGOS ou des locaux mis à disposition par
CEGOS.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à
l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de

CEGOS SA.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à
majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont
pas compris dans le prix de la formation, ils sont
optionnels et sont directement facturés au Client qui
se charge,
le
remboursement auprès de son OPCA.

4.1.3 Remplacement d’un participant
CEGOS offre la possibilité de remplacer un participant
empêché par un autre participant ayant le même profil
et les mêmes besoins en formation. Le remplacement
d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10
jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de
10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il
ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit
de CEGOS.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une
session.
Dans le cas où le nombre de participants serait
insuffisant pour assurer le bon déroulement de la
session de formation, CEGOS se réserve la possibilité
d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant
la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intraentreprise

4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des
formations intraentreprise développées sur mesure et
exécutées dans les locaux de CEGOS, du Client ou
dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières
Toute formation intraentreprise fera préalablement
l’objet d’une proposition commerciale et financière par
CEGOS. Sauf disposition contraire dans la proposition
CEGOS, un acompte minimum de 20% du coût total
de la formation sera versé par le Client.
Le cas échéant, le prix est révisable à la date
anniversaire du contrat par application de la formule
de révision visée au 7.2.3 ci-après

5 FORMATIONS E-LEARNING

5.1 Descriptif
la dispensation de
Le E-learning consiste en
formations ouverte et à distance par l’utilisation de
modules de formation dans un espace électronique
sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, CEGOS consent au
Client :
–

l’ouverture de clés d’accès au service de la
plateforme LMS de CEGOS, au profit de
l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute
personne
compte
d’ouverture de session utilisateur lui permettant
d’accéder au(x) module(s)

physique

titulaire

d’un

– pendant une période de 12 (douze) mois à compter
de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation
d’accès adressé par CEGOS, période à l’issue de

–

laquelle l’accès sera désactivé ;

19, rue René Jacques – 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9

–

–

–

le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la
sélection opérée par le Client ;
la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation
en amont et en aval du parcours de formation
de l’Utilisateur ;
la mise à disposition au profit du Client d’un
une
permettant
compte-rendu
traçabilité
formation
de
(« reporting »).

d’assurer

complète

la

5.2 Test préalable et pré-requis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué
avant la signature du bon de commande entre
CEGOS et un représentant habilité du Client qui
s’assurera de la compatibilité permanente de son
environnement technique, quelles que soient les
évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la
plateforme LMS de CEGOS; il ne pourra pas se
prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une
incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x)
module(s).

5.3 Accès au(x) module(s)
A réception du bon de commande signé, CEGOS
transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur
un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui
offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la
sélection du Client.
facture est
Sauf dispositions contraires, une
établie et adressée au Client dès la création par
CEGOS des codes d’accès permettant l’accès
au(x) module(s).

5.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément
acceptées par CEGOS, les droits d’utilisation du
ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme
LMS de CEGOS sont concédés pour :
– une durée de 12 (douze) mois à compter de
l’ouverture des clés d’accès au service de la
plateforme LMS de CEGOS.
– un nombre défini d’Utilisateurs
– la version disponible du ou des module(s) E-
learning de CEGOS à la date d’acceptation de la
commande par CEGOS.

5.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf
expressément
acceptées par CEGOS visant notamment le cas
de sociétés affiliées au sein d’un groupe de
sociétés,
les droits d’utilisation du ou des
module(s) sont concédés au seul Client signataire
du bon de commande.

5.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie
électronique à l’Utilisateur, sont des informations
sensibles,
et
confidentielles, placées sous
la responsabilité
exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être
cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de CEGOS de
l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et
répondra de
frauduleuse ou
toute utilisation
abusive des codes d’accès. Le Client informera
sans délai CEGOS de la perte ou du vol des clés
d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou
de partage constatés des clés d’accès, CEGOS se
réserve le droit de suspendre le service, sans
indemnité, préavis, ni information préalable.

personnelles

particulières

strictement

conditions

1

Tél. : +33 1 55 00 90 00 – Fax : +33 1 55 00 90 10 – http://www.cegos.fr
CEGOSS.A. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 5 805 450 € – R.C.S. Nanterre 552 024 671 00026 (SIRET) – NAF 741 G

techniques

5.7 Caractéristiques du ou des module(s) de
formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque
module de formation est disponible en diverses
langues dont le détail figure dans le catalogue E-
learning publié par CEGOS et fait l’objet d’une fiche
descriptive disponible dans le Catalogue.
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
CEGOS se réserve la faculté de modifier le(s)
module(s) de formation proposés sur sa plateforme
LMS, tant dans leur organisation générale, que dans
leur nature et
leur contenu sans que cette
modification ouvre droit à indemnité au profit du
Client.
CEGOS pourra fournir, à la demande du Client, tout
justificatif informatique retraçant l’inscription et le
suivi de la formation à distance effectuée.

5.8 Garanties de CEGOS
CEGOS s’engage à tout mettre en œuvre pour
permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur
7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits
d’utilisation du ou des module(s), sauf panne
éventuelle ou contraintes
liées aux
spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer CEGOS dans un délai
de 24 heures à compter de la découverte d’un
dysfonctionnement technique.
CEGOS fera ses meilleurs efforts pour que la
plateforme LMS fonctionne de manière fiable et
continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne
peut garantir le bon fonctionnement du réseau
internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par
CEGOS liée à une intervention de maintenance
corrective, CEGOS mettra tout en œuvre pour
remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24
heures ouvrées. Passé ce délai, CEGOS prolongera
l’accès du ou des module(s) au profit des
Utilisateurs pour une période correspondant à celle
de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme
LMS, CEGOS pourra également
interrompre
temporairement l’accès. CEGOS s’efforcera alors de
limiter
temps d’interruption du service et
s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce
dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni
de dommages et
intérêts à CEGOS. CEGOS
prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des
Utilisateurs pour une période correspondant à celle
de l’indisponibilité.

5.9 Non-conformité ou anomalies constatées par
le Client sur les module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de
concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le
bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident,
blocage, dégradation des performances, non-
respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation
normale de tout ou partie du ou des module(s).
CEGOS ne garantit pas
ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité
ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit
être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant
la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il
appartiendra au Client de fournir toute justification
quant à la réalité des anomalies ou non-conformités
constatées. Seule CEGOS peut intervenir sur le(s)
module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-
même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

fonctionnement

le

le

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie
trouve son origine dans les cas suivants, sans que
cette liste soit exhaustive :

– Les pré-requis techniques ont été modifiés sans

la disposition de

liées à de mauvaises

l’accord préalable de CEGOS
– Les anomalies constatées relèvent de programmes
non fournis par CEGOS.
– Les anomalies sont
manipulations.

5.10 Assistance téléphonique
l’interlocuteur
CEGOS met à
contractuellement désigné par
le Client, une
assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18
heures aux jours ouvrés.
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le
dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté
rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate,
soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera
donnée. Si le défaut incombe à CEGOS et sous
réserve du respect par le Client des conditions visées
au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à
tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter
une solution de contournement acceptable dans les
meilleurs délais
Aucune maintenance sur site n’est prévue.

5.11 Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie,
qui s’entend d’un bloc de données permettant à
CEGOS d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer
des informations indispensables à sa navigation sur la
plateforme LMS de CEGOS, peut s’installer
automatiquement sur son logiciel de navigation. Le
paramétrage du
logiciel de navigation permet
d’informer de la présence du cookie et éventuellement
de la refuser. Le cookie installé ne contient que
l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites
tiers d’identifier
informera
néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher
l’option déconnexion à chaque fermeture de la session
utilisateur.

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

celui-ci. Le Client

6.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention
établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du
Code du travail est adressée en deux exemplaires
dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet
de
l’entreprise. L’attestation de participation est
adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut
être fournie sur demande.

6.2 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le
Client, il appartient au Client d’effectuer la demande
de prise en charge avant le début de la formation
auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être
communiqué au moment de
l’inscription et sur
l’exemplaire de la convention que le Client retourne
signé à CEGOS. En cas de prise en charge partielle
par l’OPCA, la différence sera directement facturée
par CEGOS au Client. Si l’accord de prise en charge
de l’OPCA ne parvient pas à CEGOS au premier jour
de la formation, CEGOS se réserve la possibilité de
facturer la totalité des frais de formation au Client.

19, rue René Jacques – 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9

6.3 Annulation des formations en présentiel à
l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées
d’un commun accord entre CEGOS et le Client et
sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une
session de formation planifiée en commun, des
indemnités compensatrices sont dues dans les
conditions suivantes :
· report ou annulation communiqué au moins 30
jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
· report ou annulation communiqué moins de 30
jours et au moins 15 jours ouvrés avant la
session : 30% des honoraires relatifs à la session
seront facturés au Client
· report ou annulation communiqué moins de 15
jours ouvrés avant
la session : 70% des
honoraires relatifs à la session seront facturés au
Client.

7.DISPOSITIONS APPLICABLES A
L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES
CEGOS

les

implique

7.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par CEGOS
sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du
bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la
réception par CEGOS d’un bon de commande
signé par tout représentant dûment habilité du
Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de
l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord
sur proposition
la connaissance et
irrévocable et sans réserve des
l’acceptation
présentes conditions,
lesquelles pourront être
modifiées par CEGOS à tout moment, sans
préavis, et sans que cette modification ouvre droit
à indemnité au profit du Client.

7.2. Facturation – Règlement

7.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors
taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en
vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou
d’importation ainsi que
frais bancaires
occasionnés par le mode de paiement utilisé
seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s)
ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de
location de salle, de documentation et de location
de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan,
Matériel de simulation marketing, …) sont facturés
en sus.

7.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront
effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le
Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente)
jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié
automatique
(prélèvement), chèque, virement
bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de
l’échéance, sauf mention
règlement avant
différente
facture.
la
En cas de retard de paiement, CEGOS pourra
suspendre toutes les commandes en cours et
désactiver
l’accès au(x) module(s) E-learning,
sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de
plein droit et sans mise en demeure préalable,
2

indiquée

sur

Tél. : +33 1 55 00 90 00 – Fax : +33 1 55 00 90 10 – http://www.cegos.fr
CEGOSS.A. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 5 805 450 € – R.C.S. Nanterre 552 024 671 00026 (SIRET) – NAF 741 G

les besoins d’accès à

d’accès, de rectification, de limitation du traitement
ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de
ses données si cela est applicable, qui peut être
exercé en s’adressant à CEGOS, DPO-Direction
rue René
des Systèmes d’Information, 19
Jacques, 92798 Issy-les-Moulineaux. Le stagiaire
bénéficie également du droit d’introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle si
nécessaire. Pour
la
plateforme Learning Hub, les données du stagiaire
sont hébergées auprès de la société AMAZON
WEB SERVICES (serveur d’hébergement situé à
Francfort en Allemagne).

En tant que responsable de traitement du fichier
de son personnel, le Client s’engage à informer
chaque stagiaire que des données à caractère
personnel le concernant sont collectées et traitées
par CEGOS aux fins de réalisation et de suivi de la
formation dans les conditions définies ci-avant.

La charte CEGOS sur la protection des données
personnelles
site
www.cegos.fr.

7.9. Droit applicable – Attribution de
compétence
Les présentes conditions générales sont régies
par
français. EN CAS DE LITIGE
SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CEGOS A
L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT,
IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A
L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT
SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NANTERRE.

disponible

le droit

sur

est

le

la proposition

forfaitaire de 40 € pour

l’application de pénalités d’un montant égal à trois
fois le taux d’intérêt légal. CEGOS aura la faculté de
suspendre le service jusqu’à complet paiement et
obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais
du Client sans préjudice des autres dommages et
intérêts qui pourraient être dus à CEGOS.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de
commerce, tout paiement postérieur à la date
lieu au paiement d’une
d’exigibilité donnera
indemnité
frais de
recouvrement. Une
indemnité complémentaire
pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de l’indemnité forfaitaire.

7.2.3 Révision de prix
Le cas échéant,
financière du
PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée
date anniversaire du contrat par
à chaque
application automatique de la formule de révision de
prix suivante :
P1=PO (S1)
SO
Où P1 = prix révisé en EUR HT
P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du
contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat
où à la date anniversaire du contrat pour les
périodes postérieures.

7.3. Limitations de responsabilité de CEGOS
La responsabilité de CEGOS ne peut en aucun cas
être engagée pour toute défaillance technique du
matériel, tout mauvais usage du ou des module(s)
E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute
cause étrangère à CEGOS.
Quel que soit
la
responsabilité de CEGOS est expressément limitée
à l’indemnisation des dommages directs prouvés
par le Client. La responsabilité de CEGOS est
plafonnée au montant du prix payé par le Client au
titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de CEGOS ne
saurait être engagée au
titre des dommages
indirects tels que perte de données, de fichier(s),
perte d’exploitation, préjudice commercial, manque
à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

7.4. Force majeure
CEGOS ne pourra être tenue responsable à l’égard
du Client en cas d’inexécution de ses obligations
résultant d’un évènement de force majeure. Sont
considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des Cours et Tribunaux français et
sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou
l’accident d’un consultant ou d’un animateur de
formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou
externes à CEGOS, les désastres naturels, les
incendies,
la non obtention de visas, des
autorisations de travail ou d’autres permis, les lois
règlements mis en place ultérieurement,
ou
l’interruption des télécommunications, l’interruption
de l’approvisionnement en énergie, interruption des
communications ou des transports de tout type, ou
toute autre circonstance échappant au contrôle
raisonnable de CEGOS.

7.5. Propriété intellectuelle
CEGOS est seule titulaire des droits de propriété
intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle
propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des
contenus et supports pédagogiques quelle qu’en

type de prestations,

le

exploitation

reproduction,

reproduction,

responsabilité sur

soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,
…) utilisés par CEGOS pour assurer les formations,
demeurent la propriété exclusive de CEGOS. A ce
titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation,
non
transformation,
expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du
Client sans accord exprès de CEGOS. En particulier,
le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations
pour former d’autres personnes que son propre
le
personnel et engage sa
fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants
du code de la propriété intellectuelle en cas de
cession ou de communication des contenus non
autorisée.
Toute
représentation, modification,
totale ou
transmission, dénaturation,
publication,
partielle des contenus de formations en ce compris,
les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de
données figurant le cas échant sur la plateforme LMS
de CEGOS, sont strictement interdites, et ce quels
que soient le procédé et le support utilisés. En
contrepartie du paiement du prix correspondant, les
modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation
personnel, non cessible et non exclusif pour une
durée limitée à une année à compter de l’ouverture
des clés d’accès.
En tout état de cause, CEGOS demeure propriétaire
de ses outils, méthodes et savoir-faire développés
antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des
prestations chez le Client.

7.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les
informations et documents concernant l’autre partie de
quelle que nature qu’ils soient, économiques,
techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient
avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à
l’occasion des échanges intervenus antérieurement à
la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des
informations figurant dans la proposition commerciale
et financière transmise par CEGOS au Client.
CEGOS s’engage à ne pas communiquer à des tiers
autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou
fournisseurs, les informations transmises par le Client,
y compris les informations concernant les Utilisateurs.

7.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par CEGOS comme client
de ses offres de services, aux frais de CEGOS. Sous
réserve du respect des dispositions de l’article 7.5,
CEGOS peut mentionner le nom du Client, son logo
ainsi qu’une description objective de la nature des
prestations, objet du contrat, dans ses listes de
références et propositions à
l’attention de ses
prospects et de sa clientèle notamment sur son site
internet, entretiens avec des tiers, communications à
son personnel, documents
internes de gestion
prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi
qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou
comptables l’exigeant.

7.8. Protection des données à caractère personnel
du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées
dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du
suivi de sa formation par les services CEGOS en
charge du traitement. Ces données sont nécessaires
à l’exécution de la formation en application de l’article
L 6353-9 du Code du travail et des services CEGOS
associés, y compris l’accès à la plateforme Learning
Hub. Elles sont conservées pour la durée légale de
prescription des contrôles administratif et financier
applicables aux actions de formation. En application
de la réglementation sur la protection des données à
caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit

19, rue René Jacques – 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9

3

Tél. : +33 1 55 00 90 00 – Fax : +33 1 55 00 90 10 – http://www.cegos.fr
CEGOSS.A. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 5 805 450 € – R.C.S. Nanterre 552 024 671 00026 (SIRET) – NAF 741 G