1-circulaire CPF 2020-2021

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Agen, le 6 mai 2020

L’inspecteur d’académie,
Directeur académique des services de
l’éducation nationale,

à

Mesdames et Messieurs les enseignants du 1er degré
s/c de Mesdames et Messieurs les inspecteurs de
l’éducation nationale

Mesdames et Messieurs les personnels AESH

Enseignants du 1er degré

Division des ressources humaines
Formation continue

Affaire suivie par :
Christelle GACHIES

Téléphone
05.53.67.70.66

Courriel
christelle.gachies@ac-bordeaux.fr

Personnels AESH

Division des structures et moyens
Personnels AESH

Affaire suivie par :
Farah ZOUAIDIA

Téléphone
05.53.67.70.29

Courriel
ia47.aesh-aed@ac-bordeaux.fr

23, rue Roland Goumy
CS 10001
47916 AGEN CEDEX 9

Objet : Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) des personnels
enseignants titulaires et non titulaires du premier degré, et des personnels AESH,
affectés dans le département du Lot-et-Garonne, au titre de l’année scolaire
2020-2021.

Références :

– Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.
– Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA-compte
personnel d’activité- dans la fonction publique et à la formation professionnelle
tout au long de la vie.

– Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte

personnel d’activité dans la fonction publique.

– Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge
des frais liés au compte personnel de formation dans les services et
établissements du ministère de l’éducation nationale.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a mis fin, à compter du 1er janvier 2017
au droit individuel à la formation (DIF) au profit du compte personnel de formation
(CPF).

La présente note a pour objet de préciser les dispositions légales relatives au CPF et
d’en définir les modalités de mise en œuvre dans le département du Lot-et-Garonne
pour les personnels cités en objet.

Le CPF est un crédit d’heures de formation qui a pour but de faciliter la mise en œuvre
d’un projet d’évolution professionnelle. Ces heures sont mobilisables à l’initiative de
l’agent, elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme
ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution
professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

I – Public concerné

– Fonctionnaires en activité y compris stagiaires de la fonction publique,
– Agents contractuels à contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les personnels retraités ou en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, congé
de longue maladie ou congé de longue durée) ne peuvent pas mobiliser leur droit au
CPF.

Horaires d’ouverture : 8 h 30 – 12 h 15 / 13 h 30 – 16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
http://www.ac-bordeaux.fr/dsden47

Les droits CPF sont attachés à la personne. A ce titre, ils sont conservés en cas de
changement d’employeur (public ou privé) et doivent être mobilisés auprès de ce
nouvel employeur.

II- Alimentation du CPF

Le CPF est alimenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les services
académiques n’interviennent pas dans ces opérations.

Le CPF est alimenté automatiquement en heures de formation à la fin de chaque
année civile.

Afin de visualiser les droits acquis au titre du CPF, les personnels doivent activer leur
compte directement en ligne sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr à l’aide de
leur numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe, qu’ils créeront.

III- Les règles d’acquisition des droits CPF

Ces droits prennent la forme d’heures dans la fonction publique.

III-1 Les droits acquis avant le 1er janvier 2017, date de création du CPF :

Les droits acquis au titre du DIF, plafonnés à 120 heures, sont transformés en droit
CPF à compter du 1er janvier 2017.
Les agents conservent les heures acquises au titre du DIF ouvert en tant que
fonctionnaires ou en tant que contractuels de droit public au 31 décembre 2016 et
peuvent les mobiliser dans le cadre du CPF.

III-2 Les droits acquis à compter du 1er janvier 2017 :

Le droit au CPF est plafonné à 150 heures :

– 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition de 120 heures,
– puis 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Le temps partiel est assimilé à du temps plein dans l’acquisition des droits à formation.

Lorsqu’un agent occupe un emploi à temps incomplet, l’acquisition des droits au titre du
CPF est proratisée au regard de la durée du travail.

III-3 Cas particuliers

Les agents les moins qualifiés :

Les agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui
ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel de niveau V (CAP, BEP)
bénéficient d’une alimentation majorée des droits au titre du CPF.
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 h maximum par an et le plafond est
porté à 400 h.
Pour cette raison il est important de renseigner, lors de l’ouverture du compte CPF sur
le site de la caisse des dépôts et des consignations, le diplôme le plus élevé détenu.

La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions :

Le CPF est un dispositif qui peut être mobilisé pour prévenir l’inaptitude. Un agent dont
l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions doit
pouvoir anticiper cette échéance et construire au plus tôt un projet d’évolution
professionnelle.

Horaires d’ouverture : 8 h 30 – 12 h 15 / 13 h 30 – 16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
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Si les droits qu’il a acquis au titre du CPF ne lui permettent pas d’accéder à la
formation visée pour mettre en œuvre son projet, l’agent peut bénéficier d’un crédit
d’heures supplémentaires dans la limite de 150 h. La détermination du nombre
d’heures accordées en supplément par l’employeur s’effectue au regard du projet
d’évolution professionnelle de l’agent et des besoins requis par la formation envisagée.

Cet abondement vient en complément des droits déjà acquis par l’agent, sans
préjudice des plafonds définis pour le compte personnel de formation (150 h ou 400 h
selon le niveau de diplôme de l’agent).

L’avis du médecin de prévention, attestant que l’état de santé de l’agent l’expose à
un risque d’inaptitude, est obligatoirement requis. L’agent concerné est invité à
prendre son attache.

Les personnels préalablement employés dans le privé :

Les salariés du privé disposent de deux compteurs depuis le 1er janvier 2015 date de la
mise en œuvre du CPF dans le privé :

– un compteur DIF acquis au 31 décembre 2014, dont les heures ne sont pas
portables vers la fonction publique et qui ne peuvent être mobilisés dans le cadre d’une
demande de CPF,

– un compteur CPF acquis depuis le 1er janvier 2015, dont les heures sont portables
vers la fonction publique et conservées par son titulaire.

Les personnels qui auraient acquis des droits au CPF dans le privé après le 1er janvier
2015 devront produire un document attestant de ces droits.

Utilisation du droit par anticipation :

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte
personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur,
consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette possibilité est limitée :

– aux droits que l’agent est susceptible d’acquérir au titre des deux prochaines années.
Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser
les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat.

– Elle ne peut dépasser le plafond de 150 heures, 400 heures le cas échéant selon le
niveau de diplôme de l’agent.

IV- Règles d’utilisation du CPF

Le CPF permet de mobiliser toute action de formation (hors celle de l’adaptation à
l’emploi) ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de
qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la
mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé
ou pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une
promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent et doivent être mobilisés préalablement
au départ en formation (pas d’effet rétroactif) car il s’agit d’un accord de l’employeur au
départ en formation.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent,
une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent
qui demande la mobilisation de son CPF.

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l’employeur au

Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au
moment de sa demande ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits
relevant du CPF, mais relèvent des obligations de
titre de
l’accompagnement de la qualification de ses agents aux exigences des métiers et des
postes de travail.

La mobilisation des droits doit être compatible avec l’intérêt du service.

L’attribution d’un CPF est contingentée aux crédits disponibles.

Les priorités réglementaires pour l’attribution de formations au titre du compte
personnel de formation sont les suivantes (article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai
2017) :

– Le suivi d’une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des
fonctions (avis du médecin de prévention attestant que l’état de santé de l’agent
l’expose à un risque d’inaptitude) ;

– Le suivi d’une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis
de l’expérience par un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP) ;

– Le suivi d’une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les formations accessibles via le CPF :

– Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une
certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’Education nationale ;

– Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un
autre employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien ;

– le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux
obligations de déclaration prévues par le code du travail.

V- Les modalités financières de prise en charge

Les modalités de prise en charge des formations sont fixées par arrêté ministériel.

Le plafond horaire est de 25€ TTC.
Le plafond maximum annuel est de 1500 € TTC .

Ainsi, un agent qui mobilise 24 heures pour réaliser un bilan de compétence dont le coût
s’élève à 1300 € ne pourra se voir attribuer que 60 0€ (24h x 25 €).

Par ailleurs, l’employeur ne prend pas en charge une somme supérieure à celle
engagée par le personnel.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, ne sont pas pris en charge.

Une journée de formation correspond à un forfait de 6 heures.

Une demi-journée de formation correspond à un forfait de 3 heures.

La prise en charge financière est versée par la DSDEN 47, après service fait, sur la
base d’une facturation qui correspond au montant accordé à l’agent lors de l’étude
favorable de son dossier.

Horaires d’ouverture : 8 h 30 – 12 h 15 / 13 h 30 – 16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
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S’il est constaté que l’agent a participé à moins de 90% du temps de formation prévu
sans motif valable (médical), aucune prise en charge ne sera accordée par la DSDEN.
A cet effet, une attestation d’assiduité sera demandée.

Les droits mobilisés seront défalqués par les services académiques du nombre d’heures
de CPF disponible.

VI- Constitution du dossier, transmission et instruction de la demande

VI-1 La constitution du dossier

L’agent doit présenter son projet d’évolution professionnelle en le formalisant à l’aide de
l’annexe jointe à la présente circulaire où il doit présenter :

– son projet d’évolution professionnelle,
– ses motivations,
– les compétences visées,
– les caractéristiques précises de la formation souhaitée,
– l’avis circonstancié du supérieur hiérarchique.

VI-2 Modalités de transmission de la demande

En raison de la situation exceptionnelle liée aux mesures de confinement, les dossiers
devront être renseignés directement sur l’annexe jointe à la présente circulaire.

Ils seront à adresser par courrier électronique uniquement pour avis au supérieur
hiérarchique :

☛ Pour les enseignants du 1er degré, les demandes de mobilisation de CPF

doivent être adressées à l’inspecteur de l’éducation nationale de leur circonscription,
pour avis. Les demandes seront ensuite transmises par l’IEN à la DSDEN 47 sur
l’adresse électronique suivante : christelle.gachies@ac-bordeaux.fr.

☛ Pour les personnels AESH, les demandes de mobilisation de CPF doivent être

la DSDEN 47, Service AESH :

ia47.aesh-aed@ac-

adressées directement à
bordeaux.fr).

Il est expressément demandé de ne pas venir déposer de dossier dans son
inspection, dans son établissement ou à la DSDEN, ni de l’adresser par courrier.
Toute l’opération doit être effectuée par usage du courrier électronique.

Concernant les devis, dans la mesure du possible, il est demandé un devis récent. En
cas de difficulté, compte tenu du contexte de confinement, il sera possible de
transmettre des devis de l’année antérieure, ou des devis incomplets. Il vous sera
néanmoins demandé dans un second temps de les fournir.

VI-3 L’instruction de la demande

Sont concernées les demandes de formation pour 2020-2021, la demande de
mobilisation de CPF devant obligatoirement précéder le départ en formation.

La date limite de réception des demandes est fixée au 1er juin 2020, délai de rigueur,
pour des formations prévues entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

Horaires d’ouverture : 8 h 30 – 12 h 15 / 13 h 30 – 16 h 30
Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.
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Les personnels recevront une réponse écrite à leur demande dans les deux mois suivant
la date de fin de transmission des dossiers.

☛ Les dossiers reçus incomplets ou après le 1er juin 2020 ne seront pas étudiés.

Je vous rappelle que la bonne transmission du dossier relève de la responsabilité
du demandeur, même si ce dossier est transmis par l’autorité hiérarchique.

Pour la rectrice, et par délégation,
L’inspecteur d’académie,
directeur académique des services
de l’éducation nationale

Dominique POGGIOLI

signé

Horaires d’ouverture : 8 h 30 – 12 h 15 / 13 h 30 – 16 h 30
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