Formation Professionnelle – FFP

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R É P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

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2

FORMATION
PROFESSIONNELLE

TABLE DES MATIÈRES

P R E MIÈ R E P AR T IE

L es orientations , c rédits et lois de financ es

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6

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33
34

1. L es orientations de la politique de formation profes s ionnelle en F ranc e et dans l’Union européenne

1.1. La formation professionnelle en France : un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos

entreprises …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6
1.2. Les enjeux européens de la formation professionnelle ……………………………………………………………………………………. 10

2. L e financ ement par l’É tat (mis s ion T ravail et E mploi) de la formation profes s ionnelle et de l’apprentis s age

en 2016

DE UXIÈ ME P AR T IE

L a dépens e nationale pour la formation profes s ionnelle c ontinue et l’apprentis s age

1. L a dépens e nationale pour la formation profes s ionnelle c ontinue et l’apprentis s age en 2015

19
20
1.1. Hors dépenses directes des entreprises, l’effort de formation est en léger repli ………………………………………………….. 20
1.2. La dépense des entreprises, hors dépenses directes, est en retrait ………………………………………………………………….. 21
1.3. La dépense des Régions progresse …………………………………………………………………………………………………………….. 23
1.4. Une poursuite de la décentralisation de la formation vers les Régions ………………………………………………………………. 24
1.5. Les dépenses de formation de la fonction publique globalement stables …………………………………………………………… 25
1.6. Les dépenses de Pôle emploi et de l’Unédic sont stables ……………………………………………………………………………….. 26
1.7. La dépense globale de formation pour les personnes en recherche d’emploi progresse ……………………………………… 27

T R OIS IÈ ME P AR T IE

L es financ eurs de la formation profes s ionnelle

1. L e financement des R égions

1.1. Les fonds régionaux de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’accueil, information et

2. L es entrepris es et les partenaires s oc iaux

3. L es employeurs public s pour leurs agents

orientation en 2016 : analyse des dépenses ………………………………………………………………………………………………….. 34
39
2.1. La participation des employeurs à la formation de leurs salariés ………………………………………………………………………. 39
2.2. L’activité des organismes collecteurs paritaires agréés et des instances de régulation………………………………………… 44
2.3. La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ……………………………………………………… 52
2.4. L’Unédic …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 56
57
3.1. Les agents de l’État …………………………………………………………………………………………………………………………………… 57
3.2. Les agents territoriaux ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 59
3.3. Les agents hospitaliers ………………………………………………………………………………………………………………………………. 61
63
4.1. Le Fonds social européen (FSE) et ses objectifs structurels ……………………………………………………………………………. 63
4.2. Les programmes européens ……………………………………………………………………………………………………………………….. 63
4.3. Niveau d’exécution des programmes au 31 décembre 2016 ……………………………………………………………………………. 66
4.4. Erasmus + : le programme européen en matière d’éducation, de formation et de jeunesse …………………………………. 66

4. L es financ ements européens

QUAT R IÈ ME P AR T IE

L es interventions en matière de formation profes s ionnelle

69
70
1.1. Les jeunes ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 70

1. L es dis pos itifs

1.2. Les salariés ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 86
1.3. Les agents publics …………………………………………………………………………………………………………………………………….. 98
1.4. Les professions non salariées …………………………………………………………………………………………………………………… 110
1.5. Les personnes en recherche d’emploi ………………………………………………………………………………………………………… 111
1.6. Les publics spécifiques …………………………………………………………………………………………………………………………….. 121
122
2.1. L’orientation ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 122
2.2. La politique de certification ……………………………………………………………………………………………………………………….. 127
2.3. La validation des acquis de l’expérience …………………………………………………………………………………………………….. 130

2. L a s éc uris ation des parc ours

C INQUIÈ ME P AR T IE

L es organis mes de formation

1. L es pres tataires de formation c ontinue en 2014

133
134
1.1. Présentation générale ……………………………………………………………………………………………………………………………… 134
1.2. Les entreprises sont les principaux clients des organismes de formation ………………………………………………………… 134
1.3. Des organismes de formation principalement privés …………………………………………………………………………………….. 134
1.4 Les salariés sont les principaux bénéficiaires des formations …………………………………………………………………………. 135
1.5. La durée moyenne des stages reste stable …………………………………………………………………………………………………. 135
138
2.1. L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ………………………………………………………. 138
2.2. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) …………………………………………………………………………………. 140
2.3. Les groupements du second degré public (GRETA) …………………………………………………………………………………….. 140

2. L es princ ipaux pres tataires

S IX IÈ ME P AR T IE

L e c ontrôle de la formation profes s ionnelle

1. P rés entation du c hamp d’intervention des s ervic es de c ontrôle des DIR R E C T E / DIE C C T E et de la DG E F P

143
144
1.1. Champ du contrôle de la formation professionnelle ………………………………………………………………………………………. 144
1.2. Les services de l’État en charge du contrôle ……………………………………………………………………………………………….. 145
1.3. Les procédures de contrôle ………………………………………………………………………………………………………………………. 145
146
2.1. Contrôle des acteurs de la formation professionnelle ……………………………………………………………………………………. 147
2.2. Contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ……………………………………………………………….. 150
2.3. Contrôle d’opérations cofinancées par le Fonds social européen …………………………………………………………………… 151
2.4. Traitement du contentieux ………………………………………………………………………………………………………………………… 152
153

3. L es évolutions réc entes en matière de c ontrôle de la formation profes s ionnelle

2. P rogrammes de c ontrôles et bilans

ANNE XE S

1. OP C A c ollec te 2017

2. P rinc ipaux textes publiés depuis s eptembre 2016

3. P rinc ipales ins tanc es de la formation profes s ionnelle

4. S ourc es et méthodes s tatis tiques

5. G los s aire des principaux s igles

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157
168
170
175

PLF 2018

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Formation professionnelle

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES

PREMIÈRE PARTIE

Les orientations, crédits et lois de finances

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Formation professionnelle

PLF 2018

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES

1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans

l’Union européenne

1.1. La formation professionnelle en France : un levier de la sécurisation de l’emploi et de la

compétitivité de nos entreprises

Les exercices 2016 et début 2017 sont caractérisés par le déploiement de la mise en œuvre opérationnelle de la
réforme du système de formation professionnelle continue initiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la
formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et à son ajustement par la loi n° 2016-1088 du 8
août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, qui prolonge les effets de la loi du 5 mars 2014 et ouvre de nouvelles perspectives pour les
prochaines années.

Dans le cadre de son programme de rénovation du modèle social, le Gouvernement a annoncé en juin 2017 une
nouvelle réforme de la formation professionnelle devant aboutir courant 2018.

Ce système rénové s’inscrit dans un environnement où le taux de chômage reste élevé, alors que la France fait face à
une concurrence internationale accrue et à des changements structurels profonds tels que l’évolution des parcours
professionnels, la transformation numérique ou l’émergence d’une économie dite « verte ».

Les enjeux pour la France sont donc toujours d’accroître le niveau de compétences dont ont besoin les entreprises, les
personnes et les territoires, d’augmenter l’accès à la formation pour ceux qui en ont le plus besoin (les demandeurs
technologiques,
d’emploi,
règlementaires, les salariés des très petites entreprises), et d’améliorer la qualité de l’offre de formation.

les salariés confrontés à des mutations économiques,

jeunes peu qualifiés,

les

1.1.1. Le déploiement des mesures destinées à accroître l’autonomie de la personne

a. Un compte personnel de formation désormais inscrit dans le cadre plus large du compte personnel d’activité

Le compte personnel de formation (CPF) vise à favoriser l’accès à la formation qualifiante et à remédier aux
insuffisances du droit individuel à la formation (DIF), qui n’avait pas rencontré le succès attendu pour diverses raisons :
une articulation faible avec les autres dispositifs de formation professionnelle, un encadrement collectif insuffisant pour
rendre les droits réellement accessibles aux personnes et un manque de financements dédiés.

Par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, les partenaires sociaux ont décidé de donner
corps au compte personnel de formation, qui a été traduit dans la loi du 5 mars 2014. Entré en vigueur le 1er janvier
2015, le CPF est un outil de sécurisation des parcours professionnels dont l’objectif est de permettre à son titulaire de
maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur tout au long de sa vie
professionnelle.

En ce qui concerne son alimentation, le CPF est crédité d’un nombre d’heures variable qui est fonction de la quotité de
travail. Le plafond maximal est de 150 heures (porté à 400 h depuis la loi du 8 août 2016 pour les salariés non
qualifiés). Si la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d’heures figurant sur le CPF, celui-ci peut
faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires, de manière à pouvoir financer
la totalité de la formation

L’usage du CPF s’est fortement développé en 2016 et 2017 et la participation du public salarié est en augmentation.
En effet, au 1er octobre 2017, 4 915 054 comptes personnels formation étaient activés (contre 2 496 809 à fin 2015) ; 1
121 080 dossiers de formation ont été validés, dont 700 819 demandeurs d’emploi et 420 261 salariés.

Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels, le CPF est désormais inclus dans le compte personnel d’activité (CPA) et a bénéficié de
plusieurs mesures destinées à accroitre les droits de plusieurs catégories de bénéficiaires. Le CPA intègre le compte
personnel de formation, le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA est un compte qui est ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle gardera
jusqu’à sa retraite. C’est un droit universel qui concerne tous les actifs, quel que soit leur statut. Ainsi, seront
concernés d’ici 2020 les salariés du secteur privé, les agents publics, les agents consulaires, les travailleurs

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Formation professionnelle

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES

indépendants, les demandeurs d’emploi. Les droits sont attachés à la personne : quels que soient les changements
d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.

La mise en œuvre du CPA a permis de porter une attention particulière pour certains publics avec la mise en œuvre de
nouveaux droits :

Pour les jeunes décrocheurs : Avec le “droit à la nouvelle chance”, tout jeune de moins de 26 ans sorti sans diplôme
du système éducatif a le droit de se former gratuitement pour acquérir une qualification. Le nombre d’heures
nécessaires à la formation choisie sera inscrit sur son CPA.

Pour ceux qui sont engagés dans des activités bénévoles ou volontaires : Un compte engagement citoyen a été
créé au sein du CPA. Le CPA via le CEC recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires. La reconnaissance
des compétences acquises sera facilitée à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis
de l’expérience (VAE). Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des
réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, citoyenne, etc.) et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points
supplémentaires sur leur CEC, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur
pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.

Pour ceux qui veulent entreprendre : Le CPA ouvre le droit d’être accompagné dans un projet de création ou de
reprise d’entreprise.

Pour les salariés exposés au cours de leur carrière à des travaux pénibles : Le compte professionnel de
prévention qui remplace le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) depuis l’ordonnance n°2017-1389 du 22
septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques
professionnels et au compte professionnel de prévention est intégralement repris dans le CPA. Il permet aux salariés
concernés de se former pour accéder à des emplois moins pénibles, de diminuer leur temps de travail en fin de
carrière ou de partir en retraite de manière anticipée.

Pour les salariés licenciés suite au refus d’accepter l’application d’un accord d’entreprise majoritaire modifiant
son contrat de travail : un abondement de 100 heures de leur CPF financé par l’employeur est prévu par
l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

les salariés atteints d’une

Pour
incapacité permanente suite à un accident du travail ou maladie
professionnelle : un abondement du compte personnel de formation de la victime atteinte d’une incapacité
permanente supérieure ou égale à un taux déterminé est également prévu par l’ordonnance du 22 septembre 2017
relative au compte professionnel de prévention.

Les modalités de ces deux abondements seront précisées par décret.

Pour les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans : la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit un abondement
complémentaire dans la limite de 500 h pour les séniors de 50 à 54 ans révolus. De plus, en cas de formation, les
personnes entre 53 et 54 ans révolus bénéficient de 6 mois supplémentaires d’indemnisation soit 36 mois au total (qui
sont de droit à partir de 55 ans). Ces dispositions figurent dans le protocole d’accord des partenaires sociaux du 28
mars 2017 concernant l’assurance chômage.

1.1.2. Le droit à l’orientation tout au long de la vie

En complément de la mise en place du compte personnel de formation et du CPA, la loi du 5 mars 2014 a créé le
conseil en évolution professionnelle (CEP).

Afin de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel, le CEP, qui est également en vigueur depuis
le 1er janvier 2015, permet à chaque actif de recevoir un conseil gratuit sur son évolution professionnelle qui peut
déboucher le cas échéant sur une formation.

Proposé par cinq opérateurs nationaux – Pôle emploi, l’association pour l’emploi des cadres (APEC), les réseaux des
missions locales, des Fongecif, des Cap emploi – ainsi que par des opérateurs désignés par les Régions, le CEP est
organisé autour de trois niveaux : l’accueil personnalisé, le conseil personnalisé, l’accompagnement à la mise en
œuvre du projet professionnel. Chaque bénéficiaire est suivi par un conseiller référent tout au long de son parcours.

Comme pour le CPF, le CEP affiche une nette progression en passant de 732 195 bénéficiaires de conseil en évolution
professionnelle en 2015 à 1 541 544 en 2016. La très grande majorité de ces bénéficiaires sont des personnes en
recherche d’emploi (89,5 %). Les prestations mobilisées sont essentiellement un appui à l’élaboration et à la validation
du projet professionnel, la réalisation de diagnostics de situation professionnelle et l’ingénierie financière.

8
Formation professionnelle

PLF 2018

LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES

L’ensemble des travaux de mise en œuvre opérationnelle relatifs au CEP et au CPF ont été menés en concertation
avec les acteurs impliqués : utilisateurs, organismes paritaires agréés (OPCA et Fongecifs), représentants des
missions locales, des Régions, de l’APEC et de Pôle emploi, organismes de formation, entreprises.

La création de ces outils s’inscrit dans le cadre du nouveau service public régional de l’orientation (SPRO) dont la
coordination revient aux Régions. L’État et la Région déterminent par convention les conditions dans lesquelles ils
exercent leurs compétences respectives. Ces conventions sont d’ores et déjà formalisées dans plusieurs Régions.

1.1.3. Des entreprises bénéficiant d’une plus grande liberté

La loi du 5 mars 2014 a remplacé l’obligation de payer par une obligation de former, effective à compter de la collecte
réalisée en 2016 sur la masse salariale 2015.

L’évolution principale de cette loi en matière de financement tient à la mise en place d’une contribution unique de 1 %
de la masse salariale pour les entreprises de plus de 11 salariés à partir des prélèvements effectués au titre de l’année
2015, dédiée aux dispositifs de professionnalisation, au compte personnel de formation, au financement du congé
individuel de formation (CIF) et au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
(FPSPP).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il n’existe dorénavant plus de contribution spécifique au titre du plan de
formation et le niveau de la contribution a été considérablement réduit pour les entreprises de plus de 10 salariés
(0,2 % jusqu’à 49 salariés et 0,15 % pour les entreprises entre 50 et 299 salariés).

L’entreprise ne doit donc plus justifier auprès de l’administration ses dépenses au titre du plan de formation : la
suppression de l’imputabilité des dépenses de formation rend caduque notamment l’envoi de l’enquête fiscale 2483 à
l’administration.

L’employeur n’a donc désormais plus qu’une obligation vis-à-vis de chaque salarié dans le cadre de son obligation
d’adaptation permanente du salarié à son poste de travail, en ce qui concerne l’évolution des métiers, des technologies
et des organisations. Par ailleurs, depuis la loi du 5 mars 2014, il doit organiser tous les deux ans un entretien
professionnel, destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent
y contribuer.

Tous les six ans, cet entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du
salarié, permettant de vérifier notamment que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus
au cours des six dernières années, ou de mesures d’évolution professionnelle (formation, augmentation salariale,
mobilité…).

Enfin, la formation professionnelle dans le dialogue social est assurée par l’obligation d’une information et d’une
consultation annuelle du comité d’entreprise (ou, s’il n’en existe pas, les délégués du personnel) sur les orientations de
la formation professionnelle dans l’entreprise.

Il émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

Toutefois, l’employeur reste libre de verser des sommes supplémentaires à son OPCA dans le cadre de versements
conventionnels déterminés par un accord de branche, ou volontairement de sa propre initiative.

Ainsi, malgré la baisse de l’obligation légale de financement pour les entreprises de plus de onze salariés, le montant
de la collecte totale pour 2016 (7 Md€) est supérieur aux montants enregistrés lors des années 2013 (6,8 Md€) et 2014
(6,7 Md€), notamment du fait du dynamisme de la collecte volontaire (+152 M€ de 2015 à 2016 soit +13%), même si
les situations peuvent être contrastées entre structures.

Par ailleurs, pour ces structures, le mécanisme individualisé de conventionnement avec l’État permettant de tenir
compte de leurs spécificités et de leurs performances de gestion, initié en 2012 dans un cadre triennal a été renouvelé
sur la période 2015-2017. Cette deuxième génération de COM a permis de poursuivre les efforts de rationalisation des
coûts de gestion et d’information des structures avec une réduction de ces coûts d’environ 50 M€ (soit 10%) de 2014 à
2016, dans un contexte de mise en œuvre de réforme (création du CPF, réforme de la collecte). Pour 2018, un avenant
reconduisant d’un an la Convention d’objectifs et de moyens est en cours de négociation avec les OPCA, dans l’attente
de la réforme de la formation professionnelle.