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A compléter et à retourner :

veronique.breton@puy-de-dome.cci.fr

04 73 44 72 21

CCI Formation
14 rue Jean Claret – 63000 Clermont-Ferrand

Entreprise ou particulier :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

N° Siret : ………………………………………………………………………… Code APE : …………………………………………………..…..

Interlocuteur Formation : ……………………………………………… Fonction : ………………………………………………………….

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Tél : ………………………………………………………………………………. Fax : …………………………………………………………………..

E-mail : ………………………………………………………………………….

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : Oui Non

Nom Prénom

Fonction

Mail

Intitulé(s) de la formation

Dates

Prix unitaire

Total Net*

Nb. de
jours /
heures

* Non assujetti à la TVA

TOTAL

□ Entreprise

□ Participant

□ OPCO

La facture doit être libellée à l’ordre de : ……………………………………………………………………………….

Facturation en fin de formation – Paiement à 15 jours

CCI FORMATION – Parc Technologique La Pardieu – 14 rue Jean Claret- 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 44 72 20 – Fax : 04 73 44 72 21
N° SIRET : 130 007 727 000 71 – N° Déclaration d’activité : 8363 04191 63

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CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Article L. 6353-1 ets R. 6353-1 du code du travail)

Entre les soussignés :
1/ CCI Formation
Situé 14 rue Jean Claret – La Pardieu à Clermont-Ferrand, organisme
de formation de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale
du Puy-de-Dôme (CCIT), sise au 148 boulevard Lavoisier – 63000
Clermont-Ferrand.
Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 83630419163 auprès
du Préfet de la Région Auvergne.
Numéro SIREN de l’organisme de formation : 13000772700071

2/ et la société mentionnée au recto du présent document.
Ci-après dénommée «le client » ou « l’entreprise »
Est conclue la convention de formation professionnelle suivante, en
application des articles L.6353-1 ets R 6353-1 du Code du Travail :

ARTICLE 1 : Objet
En exécution de la présente convention, la CCIT s’engage à organiser,
sous réserve du nombre minimum de participants tel que mentionné
en article 5, les modules de formation mentionnés au recto du
présent document.
ARTICLE 2 : Nature, programme et caractéristiques de l’action de
formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par
l’article L6313-1 du Code du travail : action d’adaptation et de
développement des compétences, d’entretien des connaissances, de
qualification…
Le contenu de la formation est indiqué dans le programme préétabli
joint à
la présente convention et qui a été remis au client
préalablement.

ARTICLE 3 : Engagement de participation
L’Entreprise s’engage à assurer
la formation
organisée par la CCIT des personnes mentionnées dans la rubrique
«participants» du bulletin d’inscription ci-contre.

la participation à

ARTICLE 4 : Niveau de connaissances préalables nécessaires

☐ Pas de niveau de formation requis
☐ Autre

ARTICLE 5 : Organisation de l’action de formation
L’action de formation aura lieu à la (aux) date(s) indiquée(s) sur le
bulletin d’inscription. Elle est organisée pour un effectif de 3 stagiaires
minimum et 12 maximum.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée
sont les suivantes :
–
–

Créneau horaire de la formation : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Lieu : dans les locaux de la CCIT de Clermont-Ferrand – 14 rue
Jean Claret – La Pardieu – 63000 Clermont-Ferrand
la formation est
Les conditions détaillées dans
dispensée, notamment les moyens pédagogiques, techniques et
d’encadrement utilisés sont présentés dans le programme joint.
Les déjeuners sont libres et ne sont pas compris dans le coût de
la formation.

lesquelles

–

–

ARTICLE 6 : Sanction de la formation
La formation est sanctionnée par une attestation remise à l’issue de la
formation, intitulée : « Attestation de formation », elle est délivrée au
stagiaire conformément aux dispositions de l’article L. 6353-1 du Code
du Travail.

ARTICLE 7 : Dédit / Annulation / Interruption de la formation
En cas de règlement total ou partiel effectué par un opérateur
de compétences (OPCO), le client est garant de la présence du (des)
participant(s) à la formation et du paiement. Il appartient donc au
client de faire une demande de prise en charge et d’envoyer tous les
documents nécessaires à l’établissement de son dossier à l’OPCO
dont il dépend, et ce, avant le début de la formation.

A compter de la date de signature de la présente convention, en cas
d’annulation de la formation moins de dix jours ouvrés avant le début
de la formation, 25% du montant total de celle-ci est dû à la CCIT.
100% du montant en cas d’annulation moins de deux jours ouvrés
avant le début ou si la formation est commencée.
En cas de non réalisation totale ou partielle de la formation du fait de
la CCIT, et en application des dispositions de l’article L.6354-1 du Code
du travail, l’entreprise ne sera tenue de verser à la CCIT, au titre de la
le prorata temporis des actions de formation
formation, que
effectivement suivies par ses salariés.

ARTICLE 8 : Non sollicitation de collaborateurs
Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler d’aucune manière,
tout collaborateur ou formateur lié contractuellement à CCIT pendant
les trente-six mois qui suivent la signature de la présente convention.
Le non-respect de cette
le client entrainera
automatiquement et de plein droit le versement à CCIT d’une
indemnité forfaitaire de cinquante mille euros à titre de dommages et
intérêts correspondant aux frais de sélection, de recrutement, de
transfert de compétences et aux dommages
résultant des
engagements pris.

interdiction par

ARTICLE 9 : Dispositions financières
Le tarif de la formation est indiqué dans le bulletin d’inscription au
recto. Le déjeuner est libre, il n’est pas compris dans le tarif de la
formation. La facture sera libellée à l’entreprise.
Si la facture est adressée à un organisme mutualisateur, merci de
préciser le nom de l’organisme, l’adresse, le téléphone et le mail sur le
bulletin d’inscription au recto.

ARTICLE 10 : Convocation et documents annexes
Le(s) stagiaire(s) recevra (recevront) une convocation avec les horaires
et le lieu de la formation.

ARTICLE 11 : Différend / Litige
Si une contestation ou un différend n’a pas pu être réglé à l’amiable
entre les deux parties, seul sera compétent le tribunal du ressort du
siège de la CCIT.

Fait en double exemplaire, à Clermont-Ferrand, le

Pour l’Entreprise
Prénom/Nom et qualité du signataire
« Atteste avoir reçu préalablement le programme de
formation »

Signature et cachet

Pour CCI FORMATION
Natacha DENEQUE-SALMONT – Directrice CCI FORMATION

Signature et cachet

CCI FORMATION – Parc Technologique La Pardieu – 14 rue Jean Claret- 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 44 72 20 – Fax : 04 73 44 72 21
N° SIRET : 130 007 727 000 71 – N° Déclaration d’activité : 8363 04191 63