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Le droit à la formation

Parmi les objectifs assignés à la décentralisation, la formation des élus occupe une place essentielle, afin que l’élu local puisse
exercer ses nouvelles missions et élaborer les décisions publiques locales dans de bonnes conditions. Les frais de formation
des élus représentent une dépense obligatoire.

Références :
Articles L.2123-12 à 16, L.2321-2, et R.2123-12 à 22 du
code général des collectivités territoriales

L’élu a-t-il un droit à la formation ?
Oui. Tous les membres du conseil municipal, qu’ils
soient simples conseillers municipaux, maire ou
adjoints, ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.
Le droit à formation est un droit individuel. La commune
ne peut rien imposer à l’élu, ni l’obliger à se former, ni à
participer à des stages collectifs, ni choisir les thèmes de
formation.

Le conseil municipal doit-il délibérer ?
Oui, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le
conseil municipal détermine les orientations et les crédits
ouverts au titre du droit à la formation de ses membres.

Quelle somme le conseil municipal peut-il allouer à la
formation ?
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder
20% du montant total des indemnités susceptibles d’être
allouées aux élus de la commune. C’est un seuil maximal
qui ne peut pas être dépassé, la commune gardant, dans
cette limite, toute latitude pour déterminer le montant des
frais de formation. Même si les élus ne prennent pas
l’intégralité de
les dépenses de
formation se calculent sur le montant théorique maximal
des indemnités.

limitant le ressort géographique des lieux de formation
retenus.

Quelle différence entre droit à la formation et congé de
formation ?
Le droit à la formation est utilisé par l’élu hors des
horaires de son travail. Le congé de formation est un droit
pour l’élu de s’absenter de son travail afin d’exercer son
droit à la formation. Il est indépendant des autorisations
d’absence et du crédit d’heures.

Combien de temps ?
La durée du congé de formation est fixée à 18 jours par
élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre
de mandats qu’il détient, pris en une ou plusieurs fois. Ce
congé est renouvelable en cas de réélection.

Comment demander un congé de formation ?
Le salarié doit présenter par écrit sa demande à son
employeur 30 jours au moins à l’avance en précisant la
date et la durée de l’absence envisagée à ce titre, ainsi que
la désignation de l’organisme responsable du stage ou de
la session de formation.

A noter !
L’Association peut vous fournir un modèle de courrier sur
simple demande.

L’employeur peut-il refuser d’accorder le congé de
formation à l’élu ?
En principe, non. Cependant, il peut le refuser, après avis
du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel, si l’absence du salarié est préjudiciable à la
production et à la bonne marche de l’entreprise. En cas de
réponse négative de l’employeur, un nouveau refus ne peut
être opposé au salarié si celui-ci fait une nouvelle
demande dans un délai de 4 mois après la notification du
premier refus. Tout refus de l’employeur doit être motivé
et notifié à l’intéressé.
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15ème
jour qui précède le début du stage ou de la session, le
congé est réputé accordé.

Que comprennent les frais de formation ?
. le remboursement des frais de déplacement, de séjour et
d’enseignement
. les pertes de revenus des élus dans la limite de 1,5 x
SMIC horaire et de 18 jours par élu pour la durée d’un
mandat.
L’élu doit justifier auprès de sa commune qu’il a subi une
diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à
formation.

Qui paie ?
La commune.

Quelle imputation budgétaire ?
article 6535 en dépenses de fonctionnement.

Qui peut dispenser de la formation aux élus ?
Tout organisme public ou privé, ayant obtenu l’agrément
du Ministère de l’Intérieur. L’association des maires de
Meurthe-et-Moselle
seul organisme du
département à être agréé pour former les élus. Elle a
été l’un des premiers organismes, en août 1994, à obtenir
cet agrément, renouvelé régulièrement depuis. Mais le
conseil municipal ne peut adopter une délibération

indemnités,

leurs

est

le

Ci-dessous : un modèle de délibération pour le vote des crédits formation

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités
territoriales et notamment, par l’article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers
municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à … % (1) des
indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés par le ministère de l’Intérieur, Monsieur le Maire rappelle que
conformément à l’article L.2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18
jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est
renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire rappelle qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit
être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
municipal.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, (modalités du vote à préciser)
Adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation
des élus municipaux d’un montant égal à …% (1) du montant des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
– agrément des organismes de formations
– dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les
fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville
– liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
– répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
NB : le conseil municipal doit adopter des modes d’utilisation des crédits. Il peut décider, par délibération, de modalités
particulières : affecter par exemple les crédits d’une année en totalité à une première série de conseillers, puis l’année
suivante à une seconde série, organiser des stages collectifs, etc.

Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet.

(1) Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux élus de la commune (article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales).