COLLECTION ORGANISME DE FORMATION – LES ESSENTIELS La …

 

 

COLLECTION ORGANISME DE FORMATION – LES ESSENTIELS

Pour une offre de formation lisible,
transparente et de qualité

La certification
Qualiopi

LES ES
SENT
IELS

La certification
nationale qualité Qualiopi,
c’est pour demain.
Préparez-vous dès maintenant !

1 Vous êtes un prestataire
de formation ? À partir
du 1er janvier 2022, pour
continuer à bénéficier des
financements publics ou
mutualisés, vous devez obtenir
la certification Qualiopi,
délivrée à la suite d’un audit.

2 Vous vous interrogez sur

le contenu et la mise en œuvre
de l’audit de certification ?
Vous souhaitez vous préparer
à la mise en conformité
de vos pratiques au référentiel
national qualité (RNQ) ?

Décryptage pour initier
votre démarche
de certification et…
être certifié !

NB : Pour une information complète sur la certification Qualiopi, rendez-vous sur

https://www.afdas.com/prestataires/organismes-de-formation/la-qualite-en-formation/qualite-des-formations

2

Qu’est-ce
que c’est ?

Quels
enjeux?

Pour les prestataires de formation :

Pérenniser son activité.

Investir d’autres marchés.

Réinterroger et améliorer
ses pratiques pour renforcer
la satisfaction client et l’impact
de ses prestations.

Afficher une marque officielle
de qualité.

Pour l’État :

Encadrer la qualité du processus
de délivrance des prestations
sur la base d’un référentiel qualité
unique (le RNQ).

Définir un socle de qualité
commun aux prestations
pour accéder aux fonds
mutualisés ou accéder
au marché de la commande
publique.

Viser une garantie de bonne
utilisation des fonds publics.

Favoriser une meilleure lisibilité
de l’offre de formation.

Qualiopi, c’est la certification nationale
qualité visant à attester, sur la base
d’un référentiel national unique,
la qualité du processus mis en œuvre
par les prestataires d’actions de
développement des compétences.
Elle est obligatoire à compter
du 1er janvier 2022 pour accéder aux
financements sur les fonds publics
ou mutualisés.
La certification Qualiopi s’obtient
à la suite d’un audit, réalisé par
un organisme certificateur, confor­
mément à la loi du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir
professionnel.

Elle concerne les organismes
qui délivrent des actions concourant
au développement des compétences :

Action de formation ;

Bilan de compétences ;

Validation des acquis de l’expérience ;

Formation par apprentissage.

Les fonds publics : État, Régions,
Pôle emploi, la Caisse des dépôts
et consignations (CDC),

ou

Les fonds mutualisés : Opérateur
de compétences (Opco), Agefiph,
associations Transitions Pro ­
Commissions paritaires
interprofessionnelles régionales (CPIR)…

* Voir le glossaire ci-après.

3

Quel cadre légal ?

La certification Qualiopi est délivrée
pour une durée de trois ans par
les certificateurs accrédités par le Cofrac*
ou par une instance de labellisation
reconnue par France compétences.

Tout prestataire de formation souhaitant
bénéficier de financements publics
ou mutualisés devra être certifié Qualiopi
à compter du 1er janvier 2022 sur la base
du Référentiel National Qualité (RNQ)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038565259/

Le référentiel national qualité comprend
7 critères, déclinés en 32 indicateurs.

Un guide de lecture précise les modalités
d’audit et les attendus et preuves relatifs
à chaque indicateur du référentiel
https://travail­emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide­lecture­

referentiel­qualite.pdf

Un arrêté fixe les modalités d’audit :
durée, cas des organismes multi­sites,
suspension ou retrait de la certification…
Un second définit les exigences pour
l’accréditation des organismes certificateurs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038565293/

La liste de ces organismes certificateurs
accrédités ou en cours d’accréditation est
publiée sur le site internet du ministère du Travail
https://travail­emploi.gouv.fr/formation­professionnelle/

acteurs­cadre­et­qualite­de­la­formation­professionnelle/

liste­organismes­certificateurs

Le prestataire de formation choisira
librement son organisme certificateur.
Il relèvera de sa responsabilité de vérifier
que le certificateur est accrédité pour
délivrer la certification. Le coût de l’audit
est à sa charge.

À SA V OIR

N

O

B

Pour tenir compte des difficultés liées
à la situation d’urgence sanitaire,
par dérogation :

l Avant le 1er janvier 2021, l’audit initial

peut être réalisé à distance.
Dans ce cas, l’audit de surveillance
se fera sur site.

l La durée de validité des certifications
obtenues avant le 1er janvier 2021
est étendue à quatre ans.

4

Ce qui ne
change pas

La déclaration d’activité et l’envoi
annuel du bilan pédagogique
et financier (BPF) à la DIRECCTE*.

D’ici le 1er janvier 2022, pour bénéficier
des fonds publics ou mutualisés,
le prestataire devra respecter
les critères qualité :

être référencé sur la plateforme
Datadock

être inscrit sur le catalogue
de référence qualité du financeur

Un prestataire
certifié Qualiopi
avant le 1er janvier
2022 sera considéré
par les financeurs
comme répondant
au décret de 2015.
Il lui suffira de
déposer dans
Datadock son
contrat RNQ­Qualiopi
avec un certifi cateur
Qualiopi ou son
certificat Qualiopi
pour être validé
dans Datadock.

* Voir le glossaire ci-après.

Décryptage

Le référentiel
national qualité (RNQ)

Le référentiel national de la certification
Qualiopi se base sur 7 critères,
déclinés en 32 indicateurs, inspirés
des 21 indicateurs du Datadock.

Pour autant, l’approche diffère. Datadock est un référencement obtenu
par le dépôt de documents et basé sur du déclaratif.

Qualiopi est une certification délivrée par un organisme certificateur.
L’auditeur se déplace sur site pour vérifier l’application des dispositions
prévues par le prestataire afin d’être en conformité avec le RNQ.

Les 7 critères de certification Qualiopi

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Suivi des formations

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Le recueil et le prise en compte des appréciations
et des réclamations formulées par les parties
prenantes aux prestations délivrées.

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Environnement
socio-économique

L’inscription et l’investissement
du prestataire dans son
environnement professionnel.

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5

Gestion des formateurs

La qualification et le dévelop­
pement des connaissances
et compétences des personnels
chargés de mettre en œuvre
des prestations.

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Gestion des stagiaires

L’adaptation aux publics
bénéficiaires des prestations
et des modalités d’accueil,
d’accompagnement, de suivi
et d’évaluation mises en œuvre.

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Moyens pédagogiques

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L’adéquation des moyens
pédagogiques, techniques
et d’encadrement aux
prestations mises en œuvre.

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1

Offre de formation

Les conditions
d’information du public
sur les prestations
proposées, les délais
pour y accéder et
les résultats obtenus.

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Organisation
des formations

L’identification précise
des objectifs des
prestations proposées
et l’adaptation de ces
prestations aux publics
bénéficiaires, lors
de la conception
des prestations.

5

Les 32 indicateurs du RNQ
sont répartis selon la nature des actions dispensées

22 indicateurs communs aux quatre types d’actions

10 indicateurs spécifiques selon la nature des actions

Action
de formation
Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

Bilan de
compétences

Indicateurs d’appréciation

Appren tissage

VAE

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations

1) Information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées.
2) Indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et aux publics accueillis

(taux d’insertion, de réussite…).

3) Certification professionnelle : information sur les taux d’obtention, les possibilités de valider un ou des blocs

de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.*

4) Analyse du besoin du bénéficiaire.
5) Définition d’objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
6) Contenus et modalités de mise en œuvre de la prestation adaptés aux objectifs définis et aux publics

bénéficiaires.

7) Certification professionnelle : adéquation du contenu de la prestation aux exigences de la certification visée.*
8) Procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.*

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
9) Information des publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
10) Mise en œuvre et adaptation de l’accompagnement et du suivi de la prestation aux publics bénéficiaires.
11) Évaluation de l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
12) Description et mise en œuvre de mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les

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ruptures de parcours.

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

13) Apprentissage : anticipation avec l’apprenant des missions confiées, à court, moyen et long terme.
Coordination et progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.*
14) Apprentissage : mise en oeuvre d’un accompagnement socio­professionnel, éducatif relatif à l’exercice

de la citoyenneté.*

15) Apprentissage : information des droits et devoirs des apprentis et salariés ainsi que des règles applicables

en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.*

16) Certification professionnelle : conditions de présentation des bénéficiaires à la certification et respect

des exigences formelles de l’autorité de certification.*

17) Mise à disposition de moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié

(conditions, locaux, équipements, plateaux techniques …).

18) Mobilisation et coordination des différents intervenants internes et/ou externes

(pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).

19) Mise à disposition et appropriation du bénéficiaire des ressources pédagogiques.
20) Apprentissage : personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap

et d’un conseil de perfectionnement.*

21) Détermination, mobilisation et évaluation des compétences des différents intervenants internes

et/ou externes adaptées aux prestations.

22) Maintien et développement des compétences des salariés adaptées aux prestations délivrées.

23) Veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et exploitation.
24) Veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention

25) Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations

et exploitation.

et exploitation.

26) Mobilisation d’expertises, d’outils et de réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former

ou orienter les publics en situation de handicap.

27) Sous­traitance ou portage salarial : respect de la conformité au Référentiel National Qualité
28) Formation en situation de travail : mobilisation d’un réseau de partenaires socio­économiques

pour co­construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.*

29) Apprentissage : développement des actions concourant à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’étude*.

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Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

30) Recueil des appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques

31) Traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, réclamations exprimées, aléas survenus

et entreprises concernées.

en cours de prestation.

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32) Mise en œuvre de mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
TOTAL

* Indicateur spécifique d’appréciation selon le type de prestation.

Guide du référentiel national qualité Ce guide de lecture apporte des précisions sur

les 32 indicateurs du RNQ et sur les modalités d’audit des prestataires de formation.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-lecture-referentiel-qualite.pdf

6

Le cycle de certification

La validité d’une certification est de trois ans (quatre ans
pour les certifications obtenues avant le 1 er janvier 2021).

→ 3 ans à compter de la délivrance

de la certification

UN AUDIT
D’EXTENSION SUR
DE NOUVEAUX
TYPES D’ACTIONS
PEUT ÊTRE
RÉALISÉ À TOUT
MOMENT DU CYCLE
DE CERTIFICATION

sur site

Audit

INITIAL

Avant la date
d’échéance
du certificat

sur site

Audit de

SURVEILLANCE

Audit de

RENOUVELLEMENT

Certification

Certification

Entre le 14e
et le 22e mois

Objectifs

Lieu

Période/Durée

Durée en fonction du chiffre
d’affaires du prestataire et
du nombre de catégories
d’actions à certifier, soit
entre 1 et 4 jours + 0,5 jour
par site échantillonné.

Dans les locaux
de l’organisme candidat,

ou sur le lieu
de réalisation de l’action
de formation,

ou au siège
social de l’organisme
de formation.

Par dérogation, avant le
1er janvier 2021, il peut être réalisé
à distance. Dans ce cas, l’audit
de surveillance devra être réalisé
sur site.

À distance ou sur site
(notamment si l’audit initial
a été réalisé à distance).

Entre le 14e et 22e mois
suivant la date d’obtention
de la certification.

Par dérogation : entre le 14e et
le 28e mois (pour les organismes
certifiés avant le 1er janvier 2021)

Audit initial

Audit de
surveillance

Évaluer de manière

objective la conformité
aux critères du référentiel
national qualité (RNQ).

Déterminer le
périmètre de l’audit.

Préciser les

indicateurs du référentiel
concernés par l’audit.

Vérifier, une fois
la certification délivrée,
que le référentiel en vigueur
est toujours appliqué.

Analyser les éléments

administratifs relatifs
à l’activité de l’action
certifiée pour vérifier la
conformité au référentiel.

Le renouvellement donne
lieu à un nouveau certificat
effectif le lendemain de
la date d’échéance du
précédent certificat.

Audit de
renouvellement

Renouveler la certification.

Sur site.

À réaliser avant l’expiration
de la certification.

Audit d’extension
de certification

Pour un nouveau type
d’actions : formation, VAE,
bilan de compétences,
apprentissage.

Conformément au
déroulement d’un audit
initial dans le périmètre
de l’extension.

À tout moment.

7

Les prestataires détenant une certification
ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP prévue
par le décret du 30 juin 2015, bénéficient d’un
audit avec des conditions aménagées en termes
de durée et d’application des indicateurs : ils ne
devront répondre qu’aux indicateurs communs
n° 1, 2, 11, 12, 22, 24, 25, 26 et 32 et aux indicateurs
« spécifiques » les concernant.

Les organismes certificateurs sont accrédités
par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation)
ou par une instance de labellisation reconnue
par France compétences, pour certifier
des prestataires de formation, sur la base
du référentiel national de certification qualité (RNQ).

régule, évalue
la démarche

Accrédite
les organismes
certificateurs

Norme

17065

Organismes

CERTIFICATEURS

Délivrent la certification,
auditent sur site
le prestataire de développement
de compétences, sur la base
du référentiel national Qualité

PRESTATAIRES de

développement
des compétences
(formation, apprentissage,
bilan de compétences, VAE)

Réalisent
une prestation conforme,
se chargent de prouver et
de répondre aux indicateurs
du référentiel national Qualité
afin de pouvoir utiliser
la marque Qualiopi

Rapports

D’AUDIT

RÉFÉRENTIEL

national

LA CERTIFICATION
QUALIOPI : OU, POUR QUE
LES UTILISATEURS, VOS
CLIENTS (ENTREPRISES,
PARTICULIERS)
PARTICIPENT À UNE
PRESTATION CONFORME
ET DE QUALITÉ.

Consulter la liste :

des organismes certificateurs
sur le site du ministère du Travail :
https://travail­emploi.gouv.fr/formation­

professionnelle/acteurs­cadre­et­qualite­de­

la­formation­professionnelle/liste­organismes­

certificateurs

des instances de labellisation
reconnues par France compétences :
https://www.francecompetences.fr/fiche/qualite­

de­la­formation­7­instances­de­labellisation­

reconnues­par­france­competences/

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