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GUIDE À L’USAGE
DES ORGANISMES
DE FORMATION
PROFESSIONNELLE
FRANCILIENS

DIRECCTE D’ÎLE-DE-FRANCE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi

PRÉFET
D’ÎLE-DE-FRANCE

Avril 2020

SOMMAIRE

1. Le département du contrôle de la formation professionnelle

et ses missions et les chiffres en Île-de-France

2. Le champ de la formation professionnelle

3. La déclaration d’activité

3 bis. La déclaration d’activité des actions de formation par apprentissage

et des CFA d’entreprises

4. Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires

5. La convention de formation professionnelle

6. Le contrat de formation professionnelle à titre individuel

7. La mobilisation du Compte Personnel de Formation

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8. Le contrat de sous-traitance

9. Les obligations vis-à-vis des stagiaires

10. La qualité de la formation

11. Le bilan pédagogique et financier

12. La procédure d’exonération de TVA

13. Les obligations comptables

13 bis. Le plan de comptable adapté

14. La publicité

15. La convention collective des organismes de formation

16. Le contrôle de la formation professionnelle

VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

La formation professionnelle est régie par la sixième partie du code du travail.

Le législateur, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel » a
profondément modifié le cadre dans lequel les prestataires de formation exercent leurs activités.

A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de la loi définit les actions qui concourent au développement des
compétences et entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
A ce titre, est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense
les actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail en
application de conventions ou contrats.

Il s’agit des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les
acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage.

Ce guide juridique présente les grands principes de la législation et de la réglementation désormais applicables,
ainsi que les missions du service de la DIRECCTE chargé de son application. Sa vocation est donc d’apporter à
tout dispensateur de formation le bon niveau d’information sur les obligations qui régissent la profession et
ainsi lui permettre de l’exercer de manière sécurisée.

Gaétan Rudant,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
France.

Guide actualisé en avril 2020 intégrant les modifications consécutives à la loi n°771 du 5 septembre 2018 et
à ses décrets d’application.
Les dispositions spécifiques relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 en matière de formation
professionnelle sont accessibles sur le site de la DIRECCTE.Les articles du code du travail cités dans ce guide
sont consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

3 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens

1. LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS

Le département du contrôle de la formation professionnelle fait partie de la Direction régionale des
entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France. La
DIRECCTE est une administration déconcentrée de l’Etat, placée sous l’autorité du Préfet de région (excepté
pour l’inspection du travail). Elle relève du Ministère du Travail ainsi que du Ministère de l’Economie et des
Finances.

Les principales missions de la DIRECCTE :
• Soutenir les entreprises dans leur compétitivité et leur développement et accompagner les mutations

économiques.

• Piloter régionalement les politiques de l’emploi et de lutte contre le chômage.
• Assurer l’application du droit du travail.
• Veiller aux conditions d’hygiène et de sécurité des salariés.
• Promouvoir la qualité de vie au travail et le dialogue social.
• Veiller au respect des règles de concurrence et à la loyauté des relations commerciales.
• Piloter, au niveau régional, les politiques et actions de protection des consommateurs et assurer le contrôle

des instruments de mesure.

C’est au sein du Pôle « entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE, que le Département du contrôle de la
formation professionnelle exerce trois missions principales en Ile-de-France :

L’information
Il renseigne un large public sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action
de formation, champ de la formation professionnelle, déclaration d’activité des organismes de formation…

La gestion
Il instruit les déclarations d’activité des prestataires de formation professionnelle (environ 4000 demandes
par an en Ile-de-France), les demandes d’exonération de TVA, les bilans pédagogiques et financiers annuels
(plus de 20 000 par an).

Le contrôle administratif et financier
L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur:
• les actions prévues à l’article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu’elles sont financées par l’Etat,
les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de
compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6323-13 ;

• les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes de formation et leurs

sous-traitants ;

par France compétences ;

• les activités des organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle financés à ce titre

• les commissions agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
• les activités des organismes chargés de mettre en œuvre les bilans de compétences et les actions permettant

de faire valider les acquis de l’expérience

• les activités des organismes conduisant des actions de formation par apprentissage, sur les activités

d’accueil, d’information et d’évaluation relevant du champ de la formation et financées par l’État ;

• l’utilisation du concours financier du Fonds social européen ;
• les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes de formation et leurs

sous-traitants des centres de formation d’apprentis.

4 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens

LES CHIFFRES EN 2020

Début 2020, l’Ile-de-France compte plus de 25 000 prestataires de formation actifs et ayant leur siège en Ile-
de-France.

Parmi eux, plus de 10 000 sont à Paris et 3600 dans les Hauts-de-Seine. L’activité de ces prestataires est
répartie pour nombre d’entre eux sur l’ensemble du territoire national.

Figurent parmi eux 324 centres de formation par apprentissage (CFA).

Les prestataires de formation ont réalisé un chiffre d’affaires de 7,2 milliards d’euros en Ile-de-France en
2018, soit 46 % du chiffre d’affaires généré par les organismes de formation sur l’ensemble du territoire
national. Le détail de ces données issues des bilans pédagogiques et financiers de 2018 figurent sur le site de
la DIRECCTE : http://idf.direccte.gouv.fr/La-formation-professionnelle-en-Ile-de-France-tous-les-chiffres

A NOTER : la compétence des DIRECCTE est régionale, chaque DIRECCTE étant placée sous l’autorité du Préfet
de région. En Ile-de-France, le Département du Contrôle de la Formation professionnelle (DCFP) est chargé
des missions précitées. Dans les autres régions françaises, chaque DIRECCTE a en son sein un Service Régional
de Contrôle (SRC), investi des mêmes missions.

5 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens

2. LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

La formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale et des formations
ultérieures qui constituent la formation professionnelle des adultes et des jeunes déjà engagés dans la vie
active ou qui s’y engagent.
Article L.6111-1 du Code du Travail.

Qu’est-ce qu’une action de de développement des compétences?
Les actions de développement des compétences sont juridiquement caractérisées par la combinaison de
trois dispositions :
• les objectifs généraux de la formation, article L. 6311-1 du Code du Travail ;
• l’appartenance de l’action à la typologie des actions concourant au développement des compétences,

• la conformité des modalités de déroulement, Article. D. 6313-3-1et suivant du Code du Travail, et Art.

article L. 6313-1 du Code du Travail ;

D. 6353-1 du Code du Travail.

Il doit donc y avoir concordance entre les objectifs que poursuit l’action et la finalité que le législateur
a assignée à la formation professionnelle, une intégration dans la typologie des actions concourant au
développement des compétences posée à l’article L6313-1 du code du travail et des modalités de réalisation
conformes aux dispositions des articles D. 6313-3-1et suivant du code du travail, et Art. D. 6353-1 du code
du travail.

Quelle est sa finalité ?
La formation professionnelle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des
travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences
et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement
économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Article L. 6311-1 du Code du Travail.

L’objet de la formation professionnelle est donc :
• de favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs. Cet objectif est souvent poursuivi par les politiques

publiques d’aide à la première embauche ou au retour à l’emploi de personnes privées d’emploi ;

• de permettre le maintien dans l’emploi. Il s’agit d’actions préventives conduites par les employeurs pour
assurer à leurs salariés un niveau de qualification suffisant pour s’adapter rapidement aux mutations
technologiques et aux changements dans les organisations et les conditions de travail ;

• de favoriser le développement des compétences des travailleurs et l’accès aux différents niveaux de la

qualification professionnelle ;

• de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés ;
• de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.

Quelle est la typologie des actions concourant au développement des compétences?
L’article L. 6313-1 du Code du Travail énumère les actions soumises à l’application des dispositions relatives
à la formation professionnelle:
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail.

Entrent également dans ce champ la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de
l’expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au
Répertoire national des certifications professionnelles (Article L. 335-6 du Code de l’Éducation).

La catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences regroupe deux familles
d’actions de formation, à savoir :

6 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens

• les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou celles liées à l’évolution ou au maintien dans

l’emploi dans l’entreprise ;

• les actions de développement des compétences du salarié.
Ces actions s’inscrivent le cas échéant dans le cadre du plan de développement des compétences de
l’entreprise. Article L. 6321-1 du Code du Travail.

Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?
Les actions de développement des compétences doivent être conformes aux objectifs de la formation
professionnelle établies par le Code du Travail.
L’article R. 6313-1 dispose que les «actions de formation mentionnée au L. 6313-1 peuvent être organisées
selon différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences.»

Le parcours pédagogique caractérise l’action de formation qui est organisée avec le concours de moyens et
de ressources pédagogiques dédiés aux actions de formation.

Chacune de ces notions est importante :

L’objectif
L’objectif d’une action de formation professionnelle correspond au but précis qu’elle se propose d’atteindre
et vise à une évolution des savoirs et savoir-faire des bénéficiaires de l’action à partir de leurs connaissances,
compétences, qualifications et besoins.

De ce fait, les actions se limitant à l’acquisition de « savoir-être », qui ne permettent pas l’acquisition de
compétences identifiables et mesurables ne sont pas admises au titre des formations éligibles aux fonds
publics ou mutualisés ; il en est de même des actions d’information et de sensibilisation.

Les moyens pédagogiques, techniques et humains
Ces moyens sont les éléments matériels de la formation prévus et mentionnés dans la description de l’action
de formation. Ils comportent notamment des supports pédagogiques et techniques sans lesquels l’action
serait vidée de son sens et de son efficacité : salles de formation, équipements divers, documentation, outils
pédagogiques…

Pour ce qui est des moyens humains, il s’agit de personnes disposant de compétences techniques
professionnelles, pratiques ou théoriques, en rapport avec le domaine de connaissances concerné et ayant,
pour les formateurs, la capacité de transmettre leurs connaissances. En application de l’article L. 6352-1
du Code du Travail, les organismes de formation doivent produire les éléments permettant d’apprécier la
correspondance des titres et qualités des formateurs aux prestations réalisées.

Les moyens pédagogiques se différencient des méthodes pédagogiques ou didactiques dont le choix est laissé
au formateur ou au responsable de la formation.

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats
Le suivi de l’exécution de l’action et l’appréciation des résultats relèvent de la responsabilité du dispensateur
de formation en lien avec le commanditaire de l’action. Ce suivi et cette évaluation peuvent être organisés à
l’aide de documents tels que rapports, mémoires, comptes rendus, listes d’émargement des stagiaires, etc.

Les dispensateurs de formation sont tenus, en application de l’article L. 6362-5 du Code du Travail, de justifier
de la réalité des actions qu’ils dispensent. L’article R. 6313-3 du Code du travail prévoit que « la réalité de
l’action de formation composant le parcours est justifiée par tout élément probant ». Une jurisprudence
administrative constante a admis, concernant les stages en présentiel, que les feuilles de présence signées
par les stagiaires et par le formateur, par demi-journée de formation, sont des pièces susceptibles de justifier
de la réalité d’une action.

7 I Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens

L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation et de sanction
qui permette de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux assignés. L’évaluation des résultats
peut donc prendre différentes formes : l’évaluation des acquis du stagiaire à l’issue de la formation, l’évaluation par le
stagiaire de l’atteinte des objectifs, de la qualité de la formation et des intervenants.

L’évaluation des acquis des stagiaires peut se concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des
examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel.

LA FORMATION OUVERTE À DISTANCE (FOAD)

La loi du 5 septembre 2018 a rénové la formation ouverte à distance et les moyens d’encadrement des FOAD
et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance.

Quelles sont les caractéristiques de la FOAD ?
• La FOAD peut constituer, en tout ou partie, l’une des modalités du parcours pédagogique permettant

d’atteindre un objectif professionnel.

• Elle peut s’effectuer en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement
• La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend obligatoirement :

– Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le

– Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée

déroulement de son parcours ;

moyenne ;

– Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Art. D. 6313-3-1 du Code du travail

Que doit préciser le déroulé pédagogique d’une formation à distance?
La FOAD se distingue des formations présentielles ; le déroulé pédagogique doit donc préciser :
• la nature des travaux qui sont demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
• les modalités de suivi et l’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
• les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogiques et techniques, mis à disposition

du stagiaire.

Ces moyens comprennent notamment :
• les compétences et les qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
• les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux
mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose
pour contacter ces personnes ;

• les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon

déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

Article D6313-3-1 du Code du Travail

Comment justifier de la réalisation d’une action de formation ouverte à distance ?
Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de FOAD sont notamment pris en compte:
• les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ;
• les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire

• les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la

par le dispensateur de la formation ;

formation ;

• la liste de personnes qui interviennent de manière régulière ou occasionnelle dans la réalisation de l’action
avec la mention de leurs titres et qualités (article R. 6351-5 du Code du travail), du lien entre ces titres et
qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

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