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ACTIVATION DU FONDS FNE FORMATION
DURANT LE PROCESSUS D’ACTIVITÉ PARTIELLE LIÉE AU CORONAVIRUS

Conclues entre l’État via les DIRECCTE (ou un OPCO par délégation) et une entreprise, les
Conventions FNE-Formation ont traditionnellement pour objet la mise en œuvre de mesures de
formation professionnelle, afin de « faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations
consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements
professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production ».

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est élargi et renforcé
de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle
par la prise en charge potentiellement totale des coûts pédagogiques. Ce dispositif renforcé
est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est accessible à toutes les entreprises (et plus seulement les entreprises de moins de 250 salariés)
depuis le 14 avril 2020, qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée
entre l’entreprise et la Direccte (ou par délégation avec les OPCO, comme par exemple en Ile de
France).

Ce dispositif peut constituer une opportunité pour les employeurs de renforcer les compétences
des salariés dont les contrats sont suspendus (afin de préparer l’après confinement) et de
bénéficier de prises en charge que la législation actuelle sur la formation professionnelle
continue ne permet normalement plus d’obtenir en temps normal, les prises en charges étant
désormais très restreintes ou nulles selon l’effectif des entreprises concernées.

Le dispositif FNE-Formation peut donc être une réelle opportunité pour répondre aux besoins
particuliers de compétences lors de la reprise mais également pour maintenir un lien étroit avec les
salariés qui, du fait de l’activité partielle, peuvent se sentir professionnellement isolés.

Ce dispositif peut également permettre à une entreprise faisant appel à l’activité partielle
actuellement et qui en a déjà bénéficié au cours des 12 derniers mois, de remplir l’engagement qui
doit être pris auprès de la DIRECCTE dans un tel cas (engagement au choix de l’employeur ou
selon exigences des DIRECCTE, qui peut consister en un engagement sur l’emploi, la formation
professionnelle des salariés,…).

Qui sont les bénéficiaires ?

Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au
dispositif FNE Formation, quels que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Le régime dérogatoire FNE sera possible jusqu’au 31 décembre 2020, car lié à l’activité partielle et
non à la période de confinement ou à la période d’état d’urgence sanitaire.

Sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
Sont également exclus les salariés pour lesquels :

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est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif
économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de
l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde
de l’emploi ;
la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles également.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail
(les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les
acquis de l’expérience), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à
l’article L. 6314-1 du même Code (formation enregistrée dans le répertoire national des
certifications professionnelles, formation reconnue dans les classifications d’une convention
collective nationale de branche, formation ouvrant droit à un certificat de qualification
professionnelle de branche ou interbranche), celles réalisées à distance notamment dans le cadre
du plan de développement des compétences.

Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D 6313-3-1 du
Code du travail (comporter une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner
le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours, une information du bénéficiaire sur les activités
pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou
concluent l’action de formation).

En revanche, ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à
la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les
formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son
employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles
de confinement.

La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée.

Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder non plus le volume d’heures indemnisées au
titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé.

Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un
organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre
l’accord écrit du salarié à la demande.

Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Quels sont les coûts ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge
100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Toutefois, au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée,
notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation
et production d’un bilan.

Quelle est la procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les DIRECCTE et par
les opérateurs de compétences (OPCO).

La DIRECCTE compétente pour signer la convention est celle du siège social de l’entreprise ou
du groupement d’employeurs.

L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte une
convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de
formation (FNE collectif), comme ce serait le cas en île de France par exemple. Il conviendra de
se renseigner préalablement auprès de sa DIRECCTE pour déterminer si elle sera compétente ou
si elle a délégué la mission aux OPCO.

Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l’issue de
l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la
réalité de la dépense effectuée. Des conventions régionales avec les OPCO peuvent être conclues.

En Ile de France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux
opérateurs de compétences (OPCO). Les OPCO procèderont dans cette région à l’instruction, au
financement et au suivi des actions de formation.

A noter : Les conventions ne peuvent être mise en place qu’après notification de prise en charge
par la DIRECCTE (ou l’OPCO par délégation), sans effet rétroactif.

Formalisme :

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la
DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui
sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Des modèles simplifiés de demande et de convention de formation ont été mis à disposition par
l’Etat, ainsi que des modèles de certificat de réalisation, pour demander le règlement du solde de
prise en charge.

Ces modèles sont disponibles respectivement aux adresses suivantes :

https://mailchi.mp/travail.gouv.fr/lettrehebdo-formationjepassealaction-908617?e=2667bdef90

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/formation-
professionnelle