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- Titre : qr-covid-fne-formation.pdf
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- Description : FNE-Formation Questions-réponses Mise à jour : 24 avril 2020 Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés
Transcription
Coronavirus (COVID-19)
FNE-Formation
Questions-réponses
Mise à jour : 24 avril 2020
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière
temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en
charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés
en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte .
Coronavirus (COVID-19)
SOMMAIRE
Mobilisation du FNE-formation ……………………………………………………………………………………4
Bénéficiaires…………………………………………………………………………………………………………..4
Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles ? ……………………………………………………..4
Quels sont les salariés éligibles ?……………………………………………………………………………….4
Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation
pour mes salariés qui ne sont pas en activité partielle ? …………………………………………………..4
Actions et formations éligibles …………………………………………………………………………………….5
Quelles sont les formations éligibles ? ………………………………………………………………………..5
Quels sont les domaines de formation concernés ? ………………………………………………………..5
Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation? …………………………………………….5
Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ? ……………5
Conventions FNE-Formation hors activité partielle …………………………………………………………….6
Les conventions FNE traditionnelles sont-elles toujours valables ? ………………………………………6
Dépenses éligibles……………………………………………………………………………………………………6
Quels sont les coûts pédagogiques, frais annexes, salaires ? ……………………………………………..6
Procédure pour les demandes de FNE ……………………………………………………………………………7
Qui peut faire la demande de FNE ; comment est-ce conventionné ? …………………………………..7
Convention avec un opérateur de compétences ……………………………………………………………….7
Est-il possible de conventionner avec un opérateur de compétences ? …………………………………7
Dossier administratif ……………………………………………………………………………………………….7
À partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles être inclues dans une convention
FNE-formation ? …………………………………………………………………………………………………..7
À quoi s’engage l’entreprise dont les salariés effectuent une formation FNE ? ………………………..8
Montant de l’aide ……………………………………………………………………………………………………8
Quel est le montant de l’aide ? …………………………………………………………………………………8
À partir de quel seuil de prix une instruction approfondie de la demande de formation devient-il
nécessaire ? ………………………………………………………………………………………………………..8
Coronavirus (COVID-19)
Cofinancements………………………………………………………………………………………………………8
Un cofinancement est-il possible ? …………………………………………………………………………….8
Organismes de formation …………………………………………………………………………………………..9
Quelles sont les exigences de qualités demandées aux organismes de formation ? ………………….9
Reprise d’activité et fin de formation …………………………………………………………………………….9
Comment se passe la formation en cas de reprise d’activité de l’entreprise ? …………………………9
Règles spécifiques à la formation ouverte à distance (FOAD) ………………………………………………..9
À quelle réglementation la FOAD est-elle soumise ? ……………………………………………………….9
Modalités de formation …………………………………………………………………………………………….9
Coronavirus (COVID-19)
Mobilisation du FNE-formation
À qui adresser ma demande de FNE-formation ?
L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de
produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à
être soutenue. Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande
d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations. En raison du flux de demandes, l’ État
s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État
en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues. L’entreprise peut aussi
s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l’ensemble des
règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO.
Bénéficiaires
Quelles sont les entreprises et les secteurs éligibles ?
Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences
économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de
taille.
Quels sont les salariés éligibles ?
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur
catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils
doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
Si j’ai des salariés en activité partielle, et d’autres pas, puis-je faire une
demande de FNE-formation pour mes salariés qui ne sont pas en activité
partielle ?
Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle. A titre exceptionnel les autres salariés qui
ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise avant le 31 mai
2020.
Coronavirus (COVID-19)
Actions et formations éligibles
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 (qui mentionne
notamment « les actions de formation », dont le champ est très large), dont celles permettant
d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles
qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un
titre ou diplôme à finalité professionnelle
inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective
nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires
(hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations
par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou
certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.
Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.
Quels sont les domaines de formation concernés ?
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité,
quel que soit le domaine concerné.
Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation?
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle (voir également
le cas de la reprise d’activité en point 12).
Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du
temps de travail ?
L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité).
Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.
Coronavirus (COVID-19)
Conventions FNE-Formation hors activité partielle
Les conventions FNE traditionnelles sont-elles toujours valables ?
Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des
travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.
A titre exceptionnel, la Direccte est autorisée à conventionner avec des entreprises hors activité
partielle pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020 et selon les mêmes conditions
d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. Dans
ce cas, la rémunération du bénéficiaire est à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 %
de la rémunération nette).
Dépenses éligibles
Quels sont les coûts pédagogiques, frais annexes, salaires ?
L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la
rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle).
Les formations se faisant en principe en formation ouverte à distance (FOAD), il n’y a pas lieu d’avoir
une prise en charge de frais annexes (transports, hébergement…).
Coronavirus (COVID-19)
Procédure pour les demandes de FNE
Qui peut faire la demande de FNE ; comment est-ce conventionné ?
L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale
qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements
sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des
régions dans lesquelles ils sont implantés.
Convention avec un opérateur de compétences
Est-il possible de conventionner avec un opérateur de compétences ?
Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur
privilégié de l’entreprise.
Dossier administratif
À partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles être inclues
dans une convention FNE-formation ?
La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au
regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé
d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020
pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le
placement en activité partielle des salariés concernés.
Coronavirus (COVID-19)
À quoi s’engage l’entreprise dont les salariés effectuent une formation
FNE ?
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale
à la durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration pendant
cette période.
Montant de l’aide
Quel est le montant de l’aide ?
Le FNE-formation intervient uniquement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond.
À partir de quel seuil de prix une instruction approfondie de la demande
de formation devient-il nécessaire ?
À partir de 1 500 euros/ salariés, une instruction plus approfondie doit être faite, notamment sur les
coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation, le prestataire de bilan de compétences ou de
VAE. En cas de convention avec un OPCO, cette instruction est effectuée par ce dernier. Il peut
toutefois solliciter l’avis de la Direccte pour toute demande nécessitant une expertise complémentaire.
Le plafond de 1 500 € s’entend TTC.
Cofinancements
Un cofinancement est-il possible ?
Les frais pédagogiques sont pris en charge à 100 % par l’État, ce qui exclut tout cofinancement (FSE,
Région…).