les aides A LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT

 

 

LES AIDES A LA FORMATION ET

AU RECRUTEMENT

Des mesures pour vous accompagner dans la mise en place de
votre projet professionnel

Des aides au recrutement pour une meilleure insertion

LES AIDES A LA

FORMATION ET AU

RECRUTEMENT

EDITO DU CONSEILLER EXECUTIF

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation
Professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a engagé ce
qu’il a été convenu d’appeler « l’Acte III » de la décentralisation.
La Collectivité Territoriale de Martinique, qui a repris
les
compétences de la Région Martinique a donc, de par la loi, “la
responsabilité de garantir l’accès de toute personne à la formation
Professionnelle » dans la mesure où « elle est compétente vis-a-vis
de tous les publics, y compris ceux relevant jusque-là de la
compétence de l’Etat » :

Publics en situation d’illettrisme,

•
• Détenus,
•
•

Personnes handicapées,
Français établis hors de France.

Les compétences de la Collectivité sont désormais élargies aux
questions :

• D’orientation tout au long de la vie,
• De validation des acquis de l’expérience
• De prévention et de lutte contre le décrochage scolaire,

la Collectivité Territoriale de Martinique qui

Ces évolutions vont dans le sens de la prise de responsabilité voulue
par
investit
massivement dans l’éducation et la formation des Martiniquais,
dans l’objectif de préparer la Martinique de demain.

La présente brochure se veut le reflet de cette politique
volontariste.

Je souhaite qu’elle permette à tous les demandeurs de formation et
d’emploi de Martinique de développer leurs compétences en vue
d’une insertion Professionnelle réussie.

Daniel MARIE-SAINTE

Conseiller Exécutif chargé des Infrastructures, du
développement du Numérique et de la Formation
Professionnelle

Président de l’AGEFMA

LE MOT DE LA

PRESIDENTE DE LA

COMMISSION

FORMATION

PROFESSIONNELLE

La Commission
formation
professionnelle a en
charge le
développement des
politiques de formation
et d’apprentissage.

Il s’agit de participer au
développement des
compétences et de la
qualification des
demandeurs d’emploi, des
salariés et des agents de la
fonction publique.

Pour assurer la qualification
des jeunes et des adultes,
la Collectivité territoriale
conçoit des dispositifs de
formation conformément
aux besoins du territoire.

Cette brochure vous
permettra de mieux
connaître vos droits à la
formation et de les
mobiliser en vue de la
mise en œuvre de votre
projet professionnel.

Francine CARIUS

Présidente de la
Commission Formation
Professionnelle et
apprentissage de la CTM

Présidente de l’IMFPA

1

Programme de formation professionnelle
Action de formation collective CTM

Mesure

Public

Conditions

Formations

Les programmes de formation professionnelle ont pour objectif de répondre
aux besoins du tissu économique et de sécuriser les parcours vers l’emploi,
notamment pour les publics demandeurs d’emploi.
Demandeur d’emploi jeune ou adulte

Etre : Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 6 mois au Pôle Emploi,

Actions de formation :

• Formations professionnalisantes : formations courtes
• Formations diplômantes : formations longues de niveau V à I

• Au programme d’action des organismes de formation tels que :

•

IMFPA (Institut Martiniquais de Formation Professionnelles des
Adultes)

• EFPMA

(Ecole de Formations Professionnelles Maritimes et

Aquacoles)
IMS (Institut des Métiers du Sport)

•

Aide de la
CTM

La Collectivité territoriale de Martinique prend en charge le coût de la formation.
Cette prise en charge est prévue dans le cadre d’un marché public signé entre la
collectivité et l’organisme de formation

Statut
Rémunération voir tableau : rémunération des stagiaires

Stagiaire de la formation professionnelle

Durée

• Conforme à la durée du projet de formation
• L’entrée en formation est possible au plus tard deux ans à compter de la

notification de la décision.

Instruction des
demandes

Le recrutement des stagiaires est de la responsabilité de l’organisme de formation
attributaire du marché, au regard des pré-requis de la formation envisagée.
Il est effectué en partenariat avec les structures d’accueil (missions locales, Pôle
Emploi).
Pièces à fournir voir document « pièces à fournir »

Contact

Les formations collectives ouvertes au recrutement sont disponibles sur le site de
l’AGEFMA :
http://www.agefma.org/index.php?page=ddempl-se-former

2

Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) CTM

Mesure

Public

Conditions

Formations
éligibles

L’aide individuelle à la formation (AIF) permet de financer, les frais
pédagogiques liés à une action de formation en vue d’un retour durable à
l’emploi

Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins six (6) mois au Pôle-emploi
sauf dérogation décidée par le Président du Conseil exécutif de la CTM

La formation n’est pas disponible dans la programmation financée par la
CTM

Tout type d’action de formation professionnelle

Aide de la CTM

Elle est attribuée sous conditions de ressources du demandeur
Elle porte sur le coût pédagogique de l’action de formation.
Elle est versée au Centre de formation à l’issue de la formation.

Montant de l’aide

Plafond : 3000 euros par an et par demandeur.

Statut du
stagiaire en
formation

Rémunération

Durée

Instruction des
demandes

Stagiaire de la formation professionnelle

La formation est rémunérée par la CTM dans le cadre de la convention
CTM-Pôle-emploi
voir tableau : rémunération des stagiaires
Conforme à la durée du projet de formation

Le dossier complet doit être déposé à l’Agence du Pôle-emploi où est
inscrit le demandeur pour instruction.
Le dossier est transmis par le Pôle-emploi à la CTM pour décision du
Président du Conseil Exécutif.

Pièces à fournir

voir document « pièces à fournir »

Contact

Chaque demandeur doit se rapprocher de son conseiller Pôle emploi.

3

Aide à la formation en mobilité vers la France
Action de formation individuelle CTM
Les formations en mobilité visent
demandeurs d’emploi.
Les formations en mobilité en France sont traitées par l’intermédiaire de L’Agence
De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM).

l’acquisition de qualification pour

les

Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins six (6) mois au Pôle-emploi.

1. La formation n’existe pas dans le programme de formation
2. La formation n’existe pas en Martinique

• Formations dispensées en France :

–
–

–
–

Les formations envisagées n’existent pas en Martinique.
Les formations diplômantes ou professionnalisantes qui s’inscrivent dans
une démarche de projet d’accès à l’emploi.
Les formations de niveau V à III dans tous les domaines professionnels.
Les formations de niveau V à II dans les secteurs sanitaire et social

L’aide porte sur le coût pédagogique de l’action de formation et les frais
annexes.
Elle est attribuée sous conditions de ressources
L’aide est plafonnée à 15.000 euros.

Stagiaire de la formation professionnelle

La formation est rémunérée par la CTM dans le cadre de la convention CTM-
Pôle-emploi
voir tableau : rémunération des stagiaires
• Formations dispensées en France:

La durée minimale est de 150 heures.

Le dossier complet doit être déposé à l’Agence du Pôle-emploi où est inscrit le
demandeur pour instruction.
Le dossier est transmis par le Pôle-emploi à la CTM pour décision du Président
du Conseil Exécutif.
• Formations dispensées en France:
• Liste des pièces LADOM
• Formations dispensées en France:

LADOM
3 rue Victor Hugo
97202 FORT DE FRANCE
Téléphone : 05 96 71 67 83

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Mesure

Public

Conditions

Formations
éligibles

Aide de la
CTM

Montant de
l’aide
Statut du
stagiaire en
formation

Rémunération

Durée

Instruction des
demandes

Pièces à fournir

Contact

Aide à la formation en mobilité « vers le reste du monde »
Action de formation individuelle CTM
Les formations en mobilité visent
demandeurs d’emploi.
Ce dispositif concerne les formations en mobilité sur tous les territoires, hors la
France. Elles sont traitées directement par la collectivité

l’acquisition de qualification pour

les

Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins six (6) mois au Pôle-emploi.

3. La formation n’existe pas dans le programme de formation
4. La formation n’existe pas en Martinique

• Formations dispensées hors de France (y compris l’outre-mer) :

–

–

Les formations diplômantes ou professionnalisantes qui s’inscrivent dans
une démarche de projet d’accès à l’emploi.
Les formations ou études sur tous les territoires hors la France et qui
n’existent pas en Martinique ou qui présentent un intérêt à l’échelon
territorial.

L’aide porte sur le coût pédagogique de l’action de formation et les frais
annexes.
Elle est attribuée sous conditions de ressources

L’aide est plafonnée à 15.000 euros.

Stagiaire de la formation professionnelle

La formation est rémunérée par la CTM dans le cadre de la convention CTM-
Pôle-emploi
• Formations dispensées hors de France :
En fonction du projet du demandeur.

Le dossier complet doit être déposé à l’Agence du Pôle-emploi où est inscrit le
demandeur pour instruction.
Le dossier est transmis par le Pôle-emploi à la CTM pour décision du Président
du Conseil Exécutif.
• Formations dispensées hors de France :

DEMANDEURS D’EMPLOIS (liste de pièces)

• Formations dispensées hors de France :

Service Formation Professionnelle de
Martinique
Rue Gaston Defferre – CS 30137 – 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téléphone : 0596 59 63 00

la Collectivité Territoriale de

.

5

Mesure

Public

Conditions

Formations
éligibles

Aide de la CTM

Montant de
l’aide
Statut du
stagiaire en
formation
Rémunération

Durée

Instruction des
demandes

Pièces à fournir

Contact

Aide à la formation des actifs salariés et non salariés

L’aide aux actifs salariés et non salariés vise à :

–

–

apporter une réponse aux salariés et non-salariés (chefs d’entreprises,
autoentrepreneurs, indépendants …) qui ont élaboré un projet
professionnel solide,
les syndicats
accompagner
professionnels,
les
établissements publics, dans la cadre de la mise en place de plans de
formation ou de projets emploi-formation,

les chambres consulaires,

les associations,

les collectivités,

les entreprises,

Les actifs salariés et non-salariés, les entreprises, les associations, les
collectivités, les établissements publics, les syndicats professionnels, les
organismes paritaires collecteurs agréés, les chambres consulaires,
Justifier de la participation des organismes paritaires collecteurs agréés
(OPCA, FAF, …) ou de l’employeur

Tout type d’action de formation professionnelle

Mesure

Public

Conditions

Formations
éligibles

Aide de la CTM

L’aide porte sur le financement des coûts pédagogiques et des frais annexes..
Cette aide peut être cumulée avec les aides de l’Etat et de l’Union Européenne.

Montant de l’aide

Durée

Instruction des
demandes

Pièces à fournir

Contact

Publics

Coûts pédagogiques

Actifs salariés et non salariés

Entreprises, association, collectivité,
établissement public, syndicats
professionnels, organismes paritaires
collecteurs agréés, chambres
consulaires

Fonction du projet ou du plan de formation

50% du coût pédagogique restant à la
charge du salarié, plafonnée à 2 000 €

50% du coût pédagogique restant à la
charge du porteur de projet

Les demandes sont traitées par le service de la formation professionnelle de la
Collectivité Territoriale de la Martinique.
La demande d’aide doit être déposée au plus tard trois mois calendaires avant
le début de la formation.
Les actifs salariés et non-salariés :
SALARIES ET ACTIFS NON SALARIES (liste des pièces)

Service Formation Professionnelle de
Martinique
Rue Gaston Defferre – CS 30137 – 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téléphone : 0596 59 63 00

la Collectivité Territoriale de

6

Aide à la formation des actifs du secteur public
(agents de la fonction publique)

L’aide aux actifs salariés de la fonction publique vise à :

Mesure

Public

Conditions

Formations
éligibles

Aide de la CTM

Montant de l’aide

Durée

Instruction des
demandes

Pièces à fournir

Contact

–

–

apporter une réponse aux agents qui ont élaboré un projet
professionnel solide,
accompagner les collectivités, les établissements publics, dans la
cadre de la mise en place de plans de formation ou de projets
emploi-formation,

Les collectivités, les établissements publics, les agents de la fonction
publique en congé de formation professionnelle

Justifier de la participation de l’employeur

Tout type d’action de formation professionnelle

L’aide porte sur le financement des coûts pédagogiques et des frais
annexes..
Cette aide peut être cumulée avec les aides de l’Etat et de l’Union
Européenne.

Publics

Coûts pédagogiques

Agents de la fonction publique

Personnel communal

Fonction du projet ou du plan de formation

50 % de la prise en charge de
l’employeur, pour un montant
maximum de 5 000 €
50 % de la prise en charge de
l’employeur, pour un montant
maximum de 2 000 €

Les demandes sont traitées par le service de la formation professionnelle
de la Collectivité Territoriale de la Martinique.
La demande d’aide doit être déposée au plus tard trois mois calendaires
avant le début de la formation.

Les agents de la fonction publique :
AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (liste de pièces)

Service Formation Professionnelle de la Collectivité Territoriale de
Martinique
Rue Gaston Defferre – CS 30137 – 97201 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téléphone : 0596 59 63 00

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