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Compte personnel de formation (CPF)

Guide métier à destination
des Missions Locales

Guide CPF – Missions Locales – version janvier 2018

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SOMMAIRE :

Introduction

Textes de référence

Modalités de création et d’alimentation des comptes

En résumé : action des conseillers et des financeurs

1. Le rôle des Missions Locales

2. Le dossier de formation dans le système d’information du CPF

3. La création ou modification d’un dossier de formation

o Le droit à une durée complémentaire de formation
des jeunes en situation de décrochage scolaire

4. La validation du dossier de formation

5. La clôture du dossier de formation

Annexe 1 : liste des outils mis à disposition

p. 3

p. 4

p. 5

p.6

p. 7

p. 8

p. 9 à 12

p. 12

p.13

p.13

p.14 à 15

Annexe 2 : exemple d’attestation du recueil du consentement du titulaire p. 16

Annexe 3 : Memento du rôle du conseiller Mission Locale

p.17

Guide CPF – Missions Locales – version janvier 2018

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INTRODUCTION :

Les Missions Locales ont depuis plus 35 ans la responsabilité de l’accompagnement des jeunes dans
l’élaboration et la réalisation de leurs projets, en développant des actions personnalisées de
mobilisation, d’information, d’orientation et de suivi.

Accueillant plus de 1,3 M de jeunes par an, les Missions Locales sont donc le service public de référence
de l’information et de l’accompagnement des jeunes dans leurs parcours d’accès à l’emploi et à la
formation.

L’accompagnement proposé aux jeunes repose sur une approche de leur situation, de leurs attentes
et de leurs projets, qui appréhende la personne dans sa globalité et qui s’appuie sur l’orientation, la
formation, l’emploi, le logement, la santé, la citoyenneté, la culture et la mobilité.
L’accompagnement proposé s’inscrit dans une démarche de co-construction entre le conseiller et le
jeune avec son adhésion volontaire et son consentement, le jeune restant libre de s’engager ou non
dans un parcours d’accompagnement.

La loi du 5 mars 2014 reconnait ce rôle des Missions Locales en les désignant comme un des cinq
opérateurs de la mise en œuvre du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Elles sont donc à ce titre
les interlocuteurs privilégiés des jeunes en matière de soutien à l’appropriation et à la mobilisation de
leur compte personnel de formation (CPF).

Mobilisés depuis début 2015 sur cette fonction qui s’inscrit pleinement dans la mission d’accès des
jeunes à leurs droits, les professionnels des Missions Locales ont jusqu’à présent pu utiliser un accès
spécifique sur le système d’information (SI) du CPF pour valoriser les parcours de formation des jeunes
et pour en organiser l’ingénierie financière.

L’obligation d’une double saisie i-milo et SI CPF , alliée à des organisations territoriales qui ont souvent
confié à d’autres opérateurs la gestion des parcours dans le cadre du CPF, n’ont pas permis aux
Missions Locales de valoriser leur activité dans ce cadre.

A la mi-février 2018, la gestion des dossiers de formation (création, modification) du CPF sera
accessible à partir du dossier d’un jeune sous i-milo, sans que le conseiller ait besoin de se connecter
à l’espace professionnel dédié de www.moncompteformation.gouv.fr .

C’est pourquoi, la production de ce guide à destination des professionnels des Missions Locales a pour
objectif d’accompagner ce changement, en reprenant les informations issues des guides utilisateurs
CPF fournis par la Caisse des dépôts, et adaptées à l’activité des Missions Locales. Le choix a été fait de
ne pas reprendre l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation du SI CPF, mais de répondre
aux questions que se posent les professionnels des Missions Locales.

Ce guide permet de :

– Resituer le contexte de la création et la mise en œuvre du compte personnel de formation,
–

Formaliser en un même document les informations nécessaires à l’utilisation du SI CPF par les
professionnels des Missions Locales,
Et aux Missions Locales, de jouer pleinement leur rôle dans l’accompagnement global qu’elles
proposent aux jeunes, et de valoriser l’ensemble de leurs activités.

–

Ce guide a également vocation à servir d’appui à l’animation des équipes professionnelles sur ce sujet.
Il sera enrichi au gré des évolutions et pratiques du réseau.

Guide CPF – Missions Locales – version janvier 2018

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TEXTES DE REFERENCE :

La loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
introduit le Compte personnel de formation (CPF) qui vient remplacer le Droit individuel à la formation
(DIF). Le CPF est un droit rattaché à la personne, à l’inverse du DIF qui était rattaché à un contrat de
travail.

PRINCIPES COMMUNS :

« Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize
ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et
d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail
mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est
ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la
retraite ».

« Tout salarié à temps complet acquiert 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120h, puis
12h/an dans la limite de 150h. Ce compte est géré par la Caisse des Dépôts. Les droits au DIF
acquis antérieurement et non utilisés seront mobilisables jusqu’en 2021 selon le régime du
CPF ».

« Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé
au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des
certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective
nationale de branche, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le
plafond est porté à 400 heures » (Spécificité apportée par la loi du 8 août 2016 relative au
travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

FORMATIONS ELIGIBLES :

–

les formations certifiantes, qualifiantes ou diplômantes émanant des listes des branches
professionnelles ou interprofessionnelles, et des programmes régionaux de formation,
les formations issues du socle de compétences et de l’inventaire,
l’accompagnement à la VAE et à la création/reprise d’entreprise.

–
–
– Certaines formations des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve
pratique du permis de conduire (cf. les conditions d’éligibilité précisées par le décret no 2017-
273 du 2 mars 2017, qui permet l’application de l’article 66 de la loi no 2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté)

« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée
complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par
décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au
retour en formation initiale sous statut scolaire.

Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante se traduit, lorsque cette
formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par
l’abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d’heures nécessaires
au suivi de cette formation.

Guide CPF – Missions Locales – version janvier 2018

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Ces heures sont financées par la région au titre du droit d’accès à un premier niveau de
qualification. Le cas échéant, l’abondement de la région vient en complément des droits déjà
inscrits sur le compte personnel de formation pour atteindre le nombre d’heures nécessaire à
la réalisation de la formation qualifiante.

Cet abondement n’entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque
année sur le compte et du plafond de cent cinquante heures du compte personnel de
formation.

Par dérogation, les formations éligibles au titre du présent article sont celles inscrites au
programme régional de formation professionnelle » (Spécificité apportée par la loi du 8 août
2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, en référence au code de l’éducation) ».

Cet abondement n’est pas automatique, il convient que chaque Région précise aux
Associations régionales des Missions Locales les modalités de celui-ci (parcours individuels,
intégration dans les actions de formation programmées, chèques conseil, …).

MODALITES DE CREATION ET D’ALIMENTATION DES COMPTES :

Chaque actif a un compte créé par la Caisse des dépôts sur le SI CPF, en partant de son N° de sécurité
sociale. A sa première connexion, le titulaire active son compte et complète les champs liés à ses
données personnelles.

Le compte est alimenté automatiquement tous les ans en début d’année en fonction des heures
acquises l’année précédente (que le compte soit activé ou non par le titulaire), en partant des
déclarations annuelles des données sociales transmises par les employeurs.

Les heures DIF acquises avant 2015 sont à saisir par le titulaire selon l’attestation employeur en sa
possession et sont à consommer avant le 31/12/2020.

Les heures mobilisables en dotation (FPSPP, Agefiph, …) le sont au moment d’un projet de formation,
car elles viennent en complément des heures CPF acquises existantes, et sont soumises à des règles
annuelles d’octroi et de prise en charge.

Le SI CPF est uniquement un espace individuel de gestion des heures DIF ou CPF, ce
n’est pas un espace de sollicitation de financements de formation. Il permet le traçage des
montages financiers avec les différents abondements. Le conseiller a donc sollicité les
financeurs pour accord de prise en charge, en amont de la validation du dossier de formation
du SI CPF.

Guide CPF – Missions Locales – version janvier 2018

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En résumé : les actions des opérateurs du CEP et des financeurs de
formation, en transmission ou saisie dans le SI CPF

Accueil et information concernant le CPF
Informer sur les principes généraux du CPF et
sur les portails d’information disponibles,
première information sur les sites pour la
recherche d’un organisme de formation, et sur
la nécessité de vérifier l’éligibilité de la
formation.

Appui à la saisie des heures DIF le cas échéant.

Co-construire avec le jeune son projet de
formation.
S’il y a accord du titulaire pour la mobilisation
des heures présentes au compte personnel de
formation
▪ Vérification de l’éligibilité CPF de la formation
▪ Recherche de dispositifs ou de financements
▪ Orientation vers les organismes de formation
pertinent au regard du projet validé

Lorsque les Missions Locales ont une
délégation de validation par les financeurs
(régions, Agefiph, …)
Recueil de l’accord de financement des
différents financeurs
Vérification du plan de financement

Confirmation de la réalisation partielle, totale,
ou non de la formation et ajustement du plan
de financement au réel

Lorsque le titulaire en a
besoin
Appui à la saisie des heures DIF
(grâce à l’attestation fournie
par le titulaire)
Aide à la création du dossier
CPF

Aide à la création du dossier
CPF : Onglet titulaire (statut,
diplôme, département du
domicile, …)

Aide à la création du dossier CPF
▪ Onglet session (durée totale,
dates, lieu, organisme de
formation, etc.)

En cas de délégation du
financeur : validation du dossier
CPF = réservation des heures CPF
▪ Complétude de l’onglet
financement
▪ Validation du dossier et de son
financement dans le SI CPF

Transmission au SI CPF des
heures réalisées par stagiaire
et du coût individuel réel:
Clôture du dossier CPF par
transmission (web service ou
batch)ou saisie dans le SI CPF =
décrémentation des heures CPF

Guide CPF – Missions Locales – version janvier 2018

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1. Le rôle des Missions Locales

Il est important de resituer les enjeux, tant pour les Missions Locales que pour les jeunes qu’elles
accompagnent, en partant de la question qui est souvent posée par les professionnels : « à quoi cela
sert-il de mobiliser des heures CPF (acquises ou en abondement) lorsque la formation est déjà financée
par ailleurs ? ».

D’une part, les Missions Locales sont le 1er service public de référence pour l’accès des jeunes à
l’autonomie et à l’emploi. A ce titre, elles sont le premier interlocuteur des jeunes entre l’école et le
monde de l’entreprise. Elles ont donc un rôle majeur dans l’information et l’appropriation par les
jeunes de leurs droits.
D’autre part,
l’augmentation du nombre de places en formation, et donc à plus de jeunes d’y accéder.

les financements complémentaires de formation ainsi mobilisés permettent

L’INFORMATION DES JEUNES SUR LEUR DROIT

C’est pourquoi, dans le cadre du Service public régional de
l’orientation (SPRO), et tout
particulièrement du CEP, les Missions Locales informent les jeunes qu’elles accueillent sur l’existence
du CPF et les accompagnent à l’appropriation de leur espace sur www.moncompteformation.gouv.fr .
Le cas échéant, elles invitent les jeunes à compléter leurs heures DIF acquises antérieurement, sur la
base de l’attestation employeur en leur possession (ces heures sont à utiliser avant le 31/12/2020).

LA COMPLETUDE DU DOSSIER DE FORMATION

Lors d’un projet de formation, les Missions Locales appuient les jeunes sur la recherche de la formation
la plus adaptée à leur projet. En cas de mobilisation des heures CPF (soumise à accord du titulaire du
compte), elles vérifient l’éligibilité de la formation et renseignent les différents champs du dossier de
formation. Pour les parcours individuels, elles en assurent également l’ingénierie financière.

Guide CPF – Missions Locales – version janvier 2018

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2. Le dossier de formation dans le SI CPF

Le dossier CPF permet de gérer toutes les informations utiles concernant une formation dont souhaite
bénéficier un titulaire au titre de son compte personnel de formation.

Une formation ne mobilisant pas d’heures CPF n’a pas lieu de figurer dans le SI CPF, sauf
jeunes en situation de décrochage scolaire (cf. droit à une formation

pour
les
complémentaire).

La vie du dossier CPF se décompose en statuts successifs qui sont le résultat des actions du titulaire,
de l’opérateur CEP ou du financeur dans le SI CPF :

Les Missions Locales peuvent avoir une délégation de validation des dossiers de
formation uniquement pour les actions financées par les régions, après s’être assurées de
l’entrée effective du jeune en formation. Les Missions Locales sont le seul valideur des
dossiers des jeunes en décrochage scolaire (cf. page : le code CPF 204).

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