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- Titre : compte_personnel_de_formation_-_professionnels_-_academie_de_strasbourg.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : professionnel. Le CPF sera accordé prioritairement aux formations se déroulant hors temps de service. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.
Transcription
Compte personnel de formation – Professionnels – Académie de Strasbourg http://www.ac-strasbourg.fr/pro/concours-carriere-mobilite/evolutions-…
Professionnels – Académie de Strasbourg
Personnels / Candidats aux concours / Recrutement
Compte personnel de formation
Sont concernés :
Personnels du 2nd degré, enseignants du privé sous contrat d’association, psychologues de
l’éducation nationale, ATSS, AE-SH, assistants d’éducation
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents, titulaires et non titulaires de
bénéficier d’actions de formation professionnelle.
Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la
limite de 150h.
Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31.12.2016 sont transférés sur le compte CPF.
A télécharger
Demande de mobilisation du CPF (Personnels du 2nd degré, enseignants du privé sous contrat
d’association, psychologues de l’éducation nationale, ATSS, AE-SH, assistants d’éducation)
La mobilisation du CPF
Le CPF s’adresse à l’ensemble des agents, titulaires et non titulaires.
Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la
limite de 150h.
Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31.12.2016 sont transférés sur le compte CPF.
Chaque agent travaillant à temps complet a bénéficié d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée
de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les
personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit.
Pour le calcul des droits ouverts sont prises en compte les périodes d’activité ainsi que les congés qui en
relèvent en application de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les
périodes de congé parental.
Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables depuis le 1er juillet 2007 et sont plafonnés à 120 heures.
Les formations éligibles
Le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux
fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification
professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet
d’évolution professionnelle.
L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation
souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
L’examen des demandes
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Compte personnel de formation – Professionnels – Académie de Strasbourg http://www.ac-strasbourg.fr/pro/concours-carriere-mobilite/evolutions-…
Le droit individuel à la formation s’exerce à l’initiative de l’agent et s’inscrit dans le cadre d’un projet
professionnel. Le CPF sera accordé prioritairement aux formations se déroulant hors temps de service.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est
accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son
compte personnel de formation.
service, directeur de CIO.
La mobilisation du CPF se fait tout au long de l’année scolaire, à l’aide du dossier joint en annexe.
Les demandes seront présentées par les personnels à leur supérieur hiérarchique : chef d’établissement ou de
Le supérieur hiérarchique transmettra sans délai la demande revêtue de son avis au service gestionnaire
concerné du rectorat : DPE pour les enseignants, DPAE pour les CPE et les psychologues de l’éducation
nationale.
Conditions d’indemnisation
Le coût de la formation reste à la charge de l’agent.
Le CPF ne prend pas la forme d’une prise en charge par l’employeur du coût de la formation mais il prend la
forme d’une indemnité horaire. Le CPF indemnise des heures de formation réalisées par l’agent en
dehors de son temps réglementaire de service.
Les heures mobilisées au compteur CPF donnent lieu au versement d’une allocation de formation,
correspondant à 50% du traitement horaire.
Le versement de l’allocation est prévu à terme échu, sur présentation des justificatifs d’assiduité et d’une
facture acquittée au service gestionnaire concerné : DPE ou DPAE.
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Mise à jour : 27 février 2018
Contacts 1er degré
Pour mobiliser votre compte CPF dans le 1er degré,
contactez les services des DSDEN
er
Contact 1 degré 67
peggy.krempp(at)ac-strasbourg.fr
er
Contact 1 degré 68
catherine.bouilllet(at)ac-strasbourg.fr
Textes de référence
/19/RDFF1633117R/jo/texte)
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA – compte personnel d’activité –
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dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte)
Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité
dans la fonction publique (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42191.pdf)
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