FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

 

 

FORMATION
PROFESSIONNELLE
GUIDE
PRATIQUE
DE LA
RÉFORME

ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR
AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME SOMMAIRE

INTRODUCTION

LES GRANDS ENJEUX DE LA RÉFORME

CE QUE VA CHANGER LA RÉFORME

CE QUI VA CHANGER POUR MON ENTREPRISE

FOIRE AUX QUESTIONS

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GLOSSAIRE

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LE CALENDRIER DE LA RÉFORME

En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés,

plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui

et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation

professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel

du 14 décembre 2013,

favorise

le développement des

compétences et la compétitivité des entreprises.

Les démarches administratives et les contributions sont désormais

simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de

la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité.

Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique,

qui soutient les besoins en formation des entreprises et des

individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés.

En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place

des plans de formation concertés et efficaces.

Ce guide vous donne les clés de la formation professionnelle

rénovée : vous y trouverez ce qui change concrètement, dès 2015,

pour votre entreprise.

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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME LES GRANDS ENJEUX
DE LA RÉFORME

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LES 7 PRINCIPALES AVANCÉES DE LA LOI
POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PLUS EFFICACE

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
UN INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE POUR LES ENTREPRISES

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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME LES 7 PRINCIPALES AVANCÉES DE LA LOI
POUR UNE FORMATION
PROFESSIONNELLE PLUS EFFICACE

UNE RÉFORME GLOBALE
La nouvelle organisation de la formation professionnelle
répond aux enjeux économiques actuels et à l’évolution
des métiers et des compétences. L’objectif est de développer
l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises
un outil au service de leur performance.
Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit
à deux niveaux.
• Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec

les réalités économiques.

• Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées

à la formation professionnelle.

LA SUPPRESSION DE L’« OBLIGATION
DE DÉPENSER » AU TITRE DU PLAN
Le plan de formation est désormais sous la responsabilité
de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés,
décide librement des montants affectés. Une contribution unique
réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble
des employeurs pour financer des formations qualifiantes
au bénéfice des salariés. Une fois cette contribution versée,
chaque employeur est libre de mettre en place les plans

de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise.

DES RESSOURCES ORIENTÉES VERS
CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN
Les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées.
Elles financent l’accès des salariés au Compte personnel
de formation (CPF), au CIF et à la professionnalisation. Elles
viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises
en participant au financement de la formation de leurs salariés.

LE DIALOGUE EMPLOYEUR/SALARIÉ RENOUVELÉ
Le choix d’une formation résulte d’un échange constructif entre salarié
et employeur.
Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans.
Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés
et de faire le bilan des formations déjà suivies. Tous les six ans, il prend
la forme d’un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur.
Dans le cadre du compte personnel de formation, ce dialogue permet
de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus
à même de profiter également à l’entreprise.

LA PERSONNE AU CŒUR DU DISPOSITIF
Chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences,
en partenariat avec son employeur. Pour le guider dans cette évolution, il peut
à tout moment se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution
professionnelle (CEP).
Le compte personnel de formation (CPF) est désormais attaché à chaque individu
et le suit tout au long de sa vie professionnelle. Il donne accès à des formations
qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins

des employeurs et en phase avec les secteurs d’activité les plus porteurs.

UNE MEILLEURE CONCERTATION
Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein
des entreprises et dans les différentes branches professionnelles.
L’obligation d’information du comité d’entreprise est renforcée, notamment
sur les nouveaux dispositifs (compte personnel de formation). Le calendrier
de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation est adaptable

à la situation de chaque entreprise.

UN VÉRITABLE PILOTAGE DE LA FORMATION
Les formations disponibles via le compte personnel de formation sont
définies conjointement par l’ensemble des acteurs : partenaires sociaux,
branches professionnelles. Elles répondent au mieux à la réalité du marché
du travail et, de ce fait, aux besoins des employeurs.

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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME LA RÉFORME DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE : UN INVESTISSEMENT
STRATÉGIQUE POUR LES ENTREPRISES

COMPÉTITIVITÉ

En favorisant l’accès de leurs salariés

à des formations qualifiantes, les employeurs

s’appuient sur eux pour développer

de nouveaux champs de compétence

et trouver de nouveaux leviers de compétitivité.

SIMPLIFICATION

Le nouveau système de financement

de la formation fonctionne grâce

à une contribution unique de 1 %

(0,55 % pour les entreprises de moins de

dix salariés) et les entreprises échangent
avec un seul interlocuteur (l’OPCA).

AUTONOMIE
ET SOUPLESSE

Chaque employeur conçoit et met

en place le plan de formation qu’il

considère le plus adapté au projet

de l’entreprise, en partenariat

avec les instances représentatives

du personnel et ses salariés.

INVESTISSEMENT RH

La formation continue permet

aux employeurs de développer

les expertises de leurs salariés.

En agissant pour la formation,

ils capitalisent sur leurs talents.

L’entreprise est, de ce fait, plus

performante et mieux à même

d’affronter les enjeux économiques

actuels.

RESPONSABILISATION

La réforme responsabilise les employeurs.

Ils sont responsables de l’efficacité

des formations qu’ils mettent

en place en interne.

DIALOGUE

Les politiques de formation en entreprise

résultent, à présent, d’échanges entre

les salariés, les instances représentatives

du personnel et l’employeur.

En outre, le pilotage de la formation

professionnelle évolue. Il réunit les différents

acteurs des politiques d’emploi,

de formation et d’orientation

professionnelle afin de faire correspondre

les formations proposées à la réalité

du marché de l’emploi.

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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME CE QUE VA
CHANGER
LA RÉFORME

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DES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES

LES NOUVELLES OPPORTUNITÉS POUR LES SALARIÉS

DE NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENT

LE RÔLE NOUVEAU DES ACTEURS DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE

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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME DES ENJEUX MAJEURS
POUR LES ENTREPRISES

DES OPPORTUNITÉS POUR LES ENTREPRISES

DE NOUVELLES DISPOSITIONS
À METTRE EN PLACE POUR LES SALARIÉS

La formation au cœur de
la stratégie des entreprises

La formation, un nouveau
levier de compétitivité

Du fait de la simplification

Penser la formation comme outil

des démarches et des financements,

de professionnalisation est la première

la réforme facilite l’investissement

étape de la mise en place

des employeurs avec et pour leurs

d’une stratégie au service de

salariés.

la performance de l’entreprise.

Les salariés accèdent à des formations

En revisitant son engagement

qualifiantes par les plans de formation

L’entretien professionnel
tous les deux ans…

La mise en œuvre tous les deux ans

d’un entretien professionnel a pour but

… qui prend la forme
d’un bilan de parcours
tous les six ans

d’étudier les perspectives d’évolution

Tous les six ans, l’entretien professionnel

de chaque employé et de faire le bilan

est un état des lieux approfondi

des formations suivies.

Retrouvez un exemple

de grille d’entretien sur

du parcours professionnel du salarié.

Il donne lieu à un compte‑rendu.

dans la formation professionnelle,

mis en place par les entreprises et,

www.travail-emploi.gouv.fr.

Dans ce cadre, l’employeur s’assure

de manière plus concertée et plus

le cas échéant, complétées plus

que celui‑ci a bien bénéficié

efficace, l’employeur donne plus

facilement avec leur compte personnel

Cet entretien pemet d’engager une

des mesures mises en place pour

de perspectives à ses salariés tout

de formation.

simplification des discussions

l’aider à améliorer ses compétences.

en créant de la valeur pour

Ainsi, les employeurs peuvent compter

son entreprise.

et des décisions autour de la formation

professionnelle des salariés.

sur des salariés plus compétents

pour trouver de nouveaux leviers

de compétitivité.

ÉVOLUTION DE LA GPEC

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation tous les trois ans
de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est obligatoire.
Ces négociations doivent s’appuyer sur les travaux des organismes paritaires des
observatoires des branches professionnelles pour permettre de projeter leurs évolutions en
matière de mutations économiques et leurs conséquences sur l’emploi. Elles doivent égale-
ment traiter des critères et modalités d’abondement du compte personnel de formation des
salariés de l’entreprise. Sans accord d’entreprise à l’issue de cette négociation, l’ensemble
de ces sujets doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.

BON À SAVOIR : L’OBLIGATION D’ABONDER

L’entreprise de plus de 50 salariés doit être en mesure de justifier tous les 6 ans que le
salarié a bénéficié des entretiens professionnels ainsi que de deux au moins des trois
actions suivantes :
• avoir suivi au moins une action de formation ;
• avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
• avoir acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation

des acquis de son expérience (VAE).

Si tel n’est pas le cas, l’employeur a une obligation d’abonder le compte personnel
de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel).
Les instances de représentation du personnel et les partenaires sociaux alertent
l’employeur en cas de manquement, et les abondements peuvent être contrôlés.

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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME LES NOUVELLES OPPORTUNITÉS
POUR LES SALARIÉS

ACCOMPAGNER LES PROJETS D’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

ACCÉDER À LA FORMATION À TOUT MOMENT DE SA CARRIÈRE

Conseil
en évolution
professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle

Ce conseil en évolution professionnelle

donne accès à un accompagnement

est dispensé gratuitement.

renforcé pour travailler son projet

Il est mis en œuvre par les cinq

professionnel. Il peut aboutir à la

principaux réseaux de conseil

validation et au financement d’un

en orientation et en insertion que sont

parcours de formation.

Pôle emploi, les Opacif, les Missions

locales, Cap emploi, l’Apec et les

organismes désignés par les régions.

Mon
compte
formation

FAVORISER LA PROGRESSION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS

Entretiens
professionnels

Au‑delà de la nature qualifiante

En outre, la tenue d’entretiens

des formations auxquelles le salarié

professionnels tous les deux ans permet

a accès, ses droits à la formation

au salarié d’étudier ses perspectives

sont conservés tout au long de sa vie

d’évolution professionnelle

professionnelle, y compris lorsqu’il

avec son employeur.

change d’entreprise.

La création du compte personnel

Le compte est crédité – pour

de formation est une nouveauté

une personne à temps plein

de la réforme. Il peut être ouvert

– au rythme de 24 heures

par chacun dès l’âge de 16 ans

de formation par an les 5 premières

(ou 15 ans dans le cas des apprentis)
à partir du 1er janvier 2015 et suit
la personne tout au long de sa vie

années, 12 heures de formation

les années suivantes, dans la limite

de 150 heures.

active. Le salarié peut accéder

Mais il peut être abondé au‑delà

au compte sur le portail internet

par l’employeur, par la branche,

www.moncompteformation.gouv.fr

par tout organisme ou acteur publics

avec son numéro d’identité.

ou par le salarié lui‑même.

Il est alimenté automatiquement

Enfin, c’est le salarié qui prend

sans action de l’employeur.

l’initiative d’utiliser son compte

personnel de formation afin de

concrétiser son projet de formation.

Rendez-vous dans l’espace

employeur du site

www.moncompteformation.gouv.fr.

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BON À SAVOIR

Le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé. Les heures de formation acquises au titre du DIF sont
reversées sur le compte personnel de formation et utilisables avant le 31 décembre 2020. Le salarié peut
toujours mobiliser le congé individuel de formation (CIF).

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